Robin Reda
Question N° 39369 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 8 juin 2021
M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020, dont un projet de décret d'application prévoit que les commerces de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés seront tenus, à compter du 1er janvier 2022, de les présenter à la vente sans conditionnement plastique. Cette transition vers une diminution puis une disparition des emballages en plastique est un objectif écologique qui doit être poursuivi. Néanmoins, il ne doit pas se faire par la contrainte mais plutôt par une concertation complète avec les acteurs concernés afin que cette mesure puisse être acceptée par tous. Si le projet de décret prévoit une application progressive entre 2022 et 2026, afin de permettre aux acteurs économiques de mettre en place des solutions alternatives au plastique, il apparaît cependant que ces délais pourraient être trop courts pour certains producteurs afin de conduire de manière efficace cette transition. Ce changement entraînera des coûts supplémentaires, notamment pour certains petits producteurs, dont l'activité a parfois été déstabilisée voire largement réduite durant la crise sanitaire. Alerté par plusieurs producteurs de la filière fruits et légumes sur la difficulté à adapter leurs activités à ces nouvelles obligations de conditionnement dans les délais impartis, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'allonger les délais de transition prévus par la loi, afin de permettre à l'ensemble de la filière de pouvoir s'adapter au mieux à ces changements.
Réponse émise le 29 juin 2021
La loi du 10 février 2020 prévoit que les fruits et légumes lorsqu'ils sont proposés à la vente ne peuvent être exposés à la vente dans des conditionnements en plastique, dès lors que la masse des fruits et légumes conditionnés ne dépasse pas 1,5 kg. La volonté du législateur est de n'accorder d'exception à cette interdiction que dans les cas où il existe un risque de détérioration des produits lorsqu'ils sont vendus en vrac. Il est en effet urgent de réduire la part des emballages en plastique à usage unique qui constituent à la fois la majorité des quantités de plastique mises sur le marché mais et qui contribuent, malgré les efforts collectifs mis en œuvre pour leur collecte et leur recyclage, à la pollution de notre environnement. Un projet de décret, élaboré après avoir entendu les différents acteurs du secteur des fruits et légumes, soumis à la consultation du public jusqu'au 30 mars dernier, a ainsi défini la liste des fruits et des légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac et qui seront sont exemptés de l'obligation posée par la loi. Il prévoit également des délais d'entrée en vigueur progressifs entre 2022 et 2026 afin de permettre aux acteurs économiques de mettre en place des solutions alternatives au plastique. Les discussions se poursuivent actuellement avec les acteurs concernés afin qu'ils s'approprient pleinement cette réforme des emballages que la loi a voulu exemplaire. Je relève cependant que nombre de producteurs ou de distributeurs de fruits et légumes ont pris la mesure de la nécessité d'abandonner le plastique et se sont déjà tournés vers des emballages en carton ou en bois léger.
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