Régis Juanico
Question N° 39487 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 8 juin 2021

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M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation des personnels employés par les services publics industriels et commerciaux (SPIC) rattachés aux collectivités territoriales tels que l'eau, l'assainissement, la collecte et le traitement des déchets et qui sont souvent des personnels de droit privé. Ces agents relèvent du droit du travail et des conventions collectives qui régissent par activité la situation des salariés. Il semblerait que certains employeurs territoriaux ne perçoivent pas totalement les conséquences de cet assujettissement au droit du travail de leurs personnels et appliquent tantôt les règles applicables aux contractuels de droit public plus défavorables, tantôt les règles du code du travail en occultant l'application des conventions collectives. Des incertitudes juridiques sont régulièrement soulevées et il souhaiterait disposer de précisions sur les questions suivantes. Les dispositions du code de la sécurité sociale (articles L 911-1 et suivants) concernant l'affiliation obligatoire et la prise en charge de la participation santé par l'employeur bénéficient-elles à tous les agents (y compris les fonctionnaires en détachement sur un emploi privé) employés au sein des SPIC territoriaux ? Est-ce bien le conseil de prud'hommes qui est compétent pour statuer sur les litiges entre les agents et leur employeur public relevant d'un SPIC ? En cas de non-respect des dispositions pénales du code du travail, les agents peuvent-ils saisir l'inspection du travail ? Il semblerait que certains inspecteurs du travail refusent d'intervenir au motif que ces salariés dépendent d'une structure territoriale. Il lui demande des précisions à ce sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)