Alexandra Valetta Ardisson
Question N° 39494 au Ministère des solidarités
Question soumise le 8 juin 2021
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les allocations liées au congé maternité des femmes autoentrepreneurs. À ce jour, l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale prévoit une continuité des droits et prestations en période de maternité. Les femmes à la tête d'une autoentreprise bénéficient donc de droits pour interrompre leur activité pendant et après leur grossesse. La durée maximale de leur congé maternité est identique à celle des salariées. En revanche les méthodes de calcul des indemnités journalières diffèrent. Il existe deux allocations que toutes les femmes en autoentreprise peuvent cumuler : une allocation forfaitaire de repos maternel versée en deux fois et des indemnités journalières forfaitaires d'interruption d'activité. Depuis janvier 2020, les femmes autoentrepreneurs sont rattachées au régime général de la sécurité sociale. Or pour bénéficier des allocations liées à la maternité, il est nécessaire de justifier de dix mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée (ou autre activité ou chômage, tant qu'il n'y a pas eu d'interruption entre ces affiliations) à la date présumée de l'accouchement ou à la date de l'adoption. Depuis le 1er janvier 2020, il n'est plus nécessaire d'être à jour dans le paiement de ses cotisations pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières de maternité. La détermination du montant des prestations maternité s'effectue à partir du revenu d'activité annuel moyen (RAAM) des trois années civiles qui précèdent la date de la première indemnité journalière versée ou la date du premier versement d'allocation de repos maternel. Dans le cas d'une activité récemment lancée, le RAAM se calcule uniquement sur l'année précédant la date d'accouchement. Avec cette méthode, les femmes ayant ouvert leur autoentreprise en fin d'année sont complètement lésées par rapport à celles qui ouvrent leur autoentreprise en début d'année ce qui n'est pas équitable. Si la méthode de calcul se basait sur les 12 derniers mois cotisés avant la date d'accouchement, comme pour une salariée, le RAAM calculé serait plus juste. D'autre part, rien n'a été prévu pour compenser la perte de chiffre d'affaires due à la crise sanitaire dans le cadre du calcul des indemnités journalières. Enfin, pour un congé débutant en 2021, le montant des indemnités journalières de congé maternité s'élève à 56,35 euros par jour, mais il n'est possible de bénéficier de ces prestations journalières qu'à condition que le revenu d'activité moyen (CA après abattement) des 3 dernières années soit supérieur à 4 046,40 euros par an. Dans le cas contraire, l'indemnité est divisée par 10, soit 5,635 euros par jour. Il n'est pas acceptable que ces femmes, qui ont créé leur entreprise et qui cotisent, se retrouvent dans une situation matérielle aussi précaire au moment où elles vont donner naissance à leur enfant. Elle souhaiterait que les années covid soient considérées comme des années blanches au même titre que le dispositif que la ministre de la culture a mis en place pour les intermittents du spectacle et qui permet l'ouverture aux droits au congé maternité, et que soit mis en place un congé réellement proportionnel aux cotisations, pour éviter ce décrochage de 100 à 10 % du montant de l'allocation journalière.
Réponse émise le 22 mars 2022
La fermeture de nombreux secteurs d'activité pour endiguer l'épidémie de Covid-19 a conduit à une forte baisse des chiffres d'affaires des travailleurs et travailleuses indépendantes. L'année 2020 est ainsi susceptible d'avoir un impact très défavorable sur le montant des indemnités journalières maternité versées à ces assurées. Ces indemnités journalières sont en effet calculées à partir des revenus des trois années civiles précédant le congé de maternité. Pour les congés de 2021, ce sont les revenus des années 2018, 2019 et 2020 qui sont pris en compte selon les règles de droit commun. Si la moyenne des revenus annuels des trois dernières années est supérieure à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 4 113 euros), alors les travailleuses indépendantes bénéficient d'une indemnité journalière de 56 euros, en plus de l'allocation forfaitaire de repos maternel de 3 428 euros. En deçà du seuil de 10 % du plafond de la sécurité sociale, l'assurée perçoit une indemnité journalière égale à 5,6 euros et une allocation forfaitaire égale à 342,8 euros. Pour y remédier, le Gouvernement a prévu des mesures exceptionnelles visant à pallier l'impact en 2021 et en 2022 de la crise sanitaire sur les revenus des travailleuses indépendantes et les modalités de prise en compte de ces revenus pour l'accès aux indemnités journalières. Leurs revenus de l'année 2020 ne sont ainsi pas pris en compte lorsque cela leur est plus favorable. De plus, la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 améliore l'accès aux indemnités journalières maladie et maternité en permettant, d'une part aux assurés de bénéficier du maintien de leurs droits aux indemnités journalières maladie au titre de leur ancienne activité lorsque leur nouvelle activité leur permet théoriquement d'ouvrir de nouveaux droits mais qu'en pratique leur indemnité journalière maladie est nulle, et, d'autre part, aux travailleuses indépendantes ayant droit à une indemnité journalière maternité faible de bénéficier plutôt du maintien de leurs droits aux indemnités maternité calculées au titre de leur ancienne activité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.