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Thibault Bazin
Question N° 39760 au Ministère de l’intérieur


Question soumise le 29 juin 2021

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les failles des dispositifs de recueil mobiles sur le territoire français. En effet, depuis mars 2018, la mise en place du plan « préfectures nouvelle génération » a eu pour effet la création du dispositif de recueil des demandes de cartes nationales d'identité (CNI) et de passeport dans certaines communes, puis ensuite celle des dispositifs de recueil mobiles pour les populations rencontrant des difficultés de mobilité comme les personnes handicapées, âgées, hospitalisées ou résidant en Ehpad. Ces dispositifs de recueil mobiles peuvent être mis à disposition non seulement des communes qui ont déjà un dispositif de recueil « fixe » mais également des communes non dotées d'un DR et souhaitant assurer ponctuellement un service de proximité à la population. Différents problèmes se font jour : l'implantation de ces dispositifs est peu connue et les communes ne peuvent renseigner sur leur existence. Enfin, la procédure se révèle lourde pour les communes qui assurent ce service : déplacement d'un agent pour aller chercher et rapporter le matériel à la préfecture, de deux agents pour enregistrer les demandes, puis à nouveau d'un agent pour la remise du titre. Leur rareté fait que ces communes sont contactées par des citoyens résidant loin de la commune, ce qui représente un coût supplémentaire pour la commune. Il vient donc lui demander si le Gouvernement compte mieux indemniser les communes acceptant de se mettre ainsi au service de ces personnes, et implanter plus de DR fixes dans les communes qui en font la demande, afin d'assurer un service de qualité pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire national et spécialement pour les personnes les plus fragiles.

Réponse émise le 16 novembre 2021

La réforme intégrant les cartes nationales d'identité dans le fichier des titres électroniques sécurisés a prévu la dématérialisation de la totalité des échanges entre les mairies et les centres d'expertise et de ressources des titres (CERT) chargés d'instruire les demandes de titres d'identité. Le recueil d'informations biométriques pour l'établissement du titre, telles les empreintes digitales, impose leur transmission par des lignes dédiées et sécurisées, installées dans les communes équipées en dispositifs de recueil (DR). La dématérialisation des procédures ainsi conduite doit aussi permettre de mieux lutter contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité. En contrepartie, la possibilité de déposer une demande de titre est déterritorialisée, c'est-à-dire dé-corrélée du lieu de domicile du demandeur, ce qui offre plus de souplesse aux usagers. La sensibilité des données à caractère personnel et la nécessité de prévenir et détecter les tentatives de falsification et de contrefaçon des titres ont imposé de restreindre non seulement le nombre des dispositifs, mais également celui des personnels habilités à les traiter, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître. Les coûts budgétaires de ces matériels et des réseaux sécurisés qu'ils requièrent ne sont pas neutres pour l'Etat, en termes d'installation et de maintenance, comme pour les communes, en termes de fonctionnement et de ressources humaines à mobiliser et doivent aussi être pris en compte. En effet, les mairies dotées de DR doivent s'engager à proposer une qualité de service au travers d'une ouverture du service de cinq jours par semaine, d'une amplitude horaire d'accueil au public adaptée et d'un cadencement optimal des rendez-vous, toutes les quinze à vingt minutes.  De plus, l'Etat a renforcé son accompagnement financier en faveur des communes équipées d'un DR en faisant évoluer les règles relatives à la dotation pour les titres sécurisés, en revalorisant de 5 030 € à 8 580 € le montant forfaitaire pour chaque station en fonctionnement au 1er janvier de l'année à partir de 2018 et en mettant en place une majoration de 3 550 € pour chaque station ayant recueilli plus de 1 875 demandes de titres au cours de l'année précédente, ce qui représente globalement une dotation annuelle de plus de 44 M€ pour 2 346 communes éligibles équipées de 4 066 stations en 2020. Dans le cadre de la mise en place des nouvelles modalités de recueil et d'instruction des demandes de cartes nationales d'identité, le ministère a décidé, en fin d'année 2017, de déployer au plan national 250 dispositifs de recueil (DR) supplémentaires. Pour autant, en dépit des conclusions de la Cour des Comptes qui estime le maillage suffisant pour absorber le volume des demandes nationales, et pour tenir compte des conclusions du grand débat national et des demandes de nombreux maires, un déploiement de 100 DR supplémentaires a été réalisé depuis l'été 2019. Le ministère examine actuellement les conditions dans lesquelles le parc de stations biométriques pourra être densifié en 2021. Il travaille notamment à la possibilité de déployer des stations de recueil supplémentaires au sein d'espaces France Services afin de permettre aux usagers de trouver dans ces structures le bouquet de services le plus étendu possible. En outre, un service de proximité peut toujours être assuré par les communes non dotées de dispositifs, qui souhaitent poursuivre l'accompagnement de leurs administrés. En effet, elles peuvent assister l'usager dans la constitution de son dossier et la réalisation de sa pré-demande en ligne, ou recueillir les demandes des populations les moins mobiles via la mise à disposition par la préfecture du dispositif de recueil mobile. Toutes les préfectures et certaines sous-préfectures disposent d'un DR mobile pouvant être mis à disposition des communes. En outre, dans le cadre du déploiement des bus « France Services », l'utilisation de dispositif de recueil peut aussi être envisagé. Le maillage territorial en DR fait l'objet d'un suivi attentif du Gouvernement afin de garantir un service de proximité et de qualité pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire national.

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