Jérôme Lambert
Question N° 39810 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 29 juin 2021

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M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la révision tarifaire des contrats de rachat d'électricité photovoltaïques, conclus sous les tarifs de 2006 à 2011. Cette révision, définie par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), remet en cause la viabilité de l'activité économique des porteurs de projets agricoles, ainsi que celle des agriculteurs, simple « bailleurs de toitures ». Les conséquences de cette révision sont donc majeures pour nombre de projets de production d'électricité, qui ont été portés pour favoriser la transition écologique mais aussi pour financer la construction de bâtiments d'élevage ou de stockage. La CRE a mis en avant toute une série de motifs : montants des capitaux et des charges d'exploitation minorés, matériels sous-évalués, chiffres d'affaires théoriques, non-prise en compte des modalités de financement par l'emprunt, pour démontrer la surévaluation des tarifs fixés en 2006 et en 2011. Or cette démonstration financière ne résiste pas à la réalité économique des exploitations concernées. Les solutions alternatives proposées, telles la renégociation des emprunts bancaires, la demande de révision des contrats de maintenance ou des montants de loyers, ne présentent aucune efficience. Considérant les enjeux du dossier et les particularités des projets agricoles en cause, il lui demande si les tarifs révisés par la CRE peuvent faire l'objet d'une rectification, en intégrant la réalité économique des porteurs de projet agricoles concernés.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)