Isabelle Valentin
Question N° 39827 au Ministère des solidarités
Question soumise le 29 juin 2021
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les positions de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) au sein du groupe de travail « ambulanciers » lui-même issu des accords du Ségur de la santé, qui s'opposent aux revendications légitimes de la profession des ambulanciers des Structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) et hospitaliers. En effet, les ambulanciers SMUR et hospitaliers réclament une augmentation substantielle de la durée de formation pour l'obtention du diplôme d'État d'ambulancier (DEA) afin de bénéficier d'une équivalence avec le niveau du baccalauréat ; cette équivalence entraînerait par ailleurs un basculement automatique vers la catégorie B pour ceux-ci. Or la DGOS inclue dans ledit groupe de travail a fait savoir qu'elle rejetait ces revendications, alors même que les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture ont obtenu gain de cause en la matière. Pourtant les ambulanciers doivent disposer, en plus du DEA, d'un permis de conduire poids lourd ou transport en commun, ainsi que des formations complémentaires comme la formation en soins d'urgence en situation sanitaire exceptionnelles. Pour les ambulanciers SMUR, des formations supplémentaires sont exigées : une formation d'un mois obligatoire, un stage de sécurité routière et de conduite en situation d'urgence, des formations à la prise en charge pédiatrique, aux risques nucléaires radiologues, biologiques et chimiques ... De plus, dans de nombreux SMUR, les ambulanciers font partie intégrante des équipes du service des urgences et participent quotidiennement à la prise en charge des patients. Enfin, la nation doit faire preuve de reconnaissance pour ces hommes et ces femmes qui ont fait preuve d'un grand courage et qui n'ont pas épargné leur peine dans la crise sanitaire de la covid-19. Ainsi, elle lui demande s'il entend revenir sur les positions de la DGOS dans le cadre du groupe de travail « ambulanciers », c'est-à-dire acter pour les ambulanciers SMUR et hospitaliers l'allongement la durée de formation pour l'obtention du DEA et les faire basculer automatiquement vers la catégorie B.
Réponse émise le 9 novembre 2021
Il convient de rappeler que les conducteurs ambulanciers en structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) vont bénéficier de deux avancées majeures décidées dans le cadre du Ségur de la santé : - une hausse de leur rémunération du fait de l'attribution du complément de traitement indiciaire (183 euros nets par mois depuis décembre 2020) ainsi qu'une revalorisation des grilles indiciaires dans les premiers échelons à la suite des annonces du rendez-vous salarial du 6 juillet 2021 ; - une réingénierie de la formation d'ambulancier et du référentiel de compétences : cette refonte très attendue, menée avec les représentants de la profession, allongera la formation des ambulanciers pour la rendre encore plus adaptée. A la suite de ces travaux, une réingénierie de la formation d'adaptation à l'emploi des ambulanciers SMUR sera également examinée avec les représentants de ces professionnels pour mettre à jour leur référentiel en adéquation avec les compétences déployées sur le terrain. Par ailleurs, il est à noter qu'il existe déjà des éléments de rémunération pour valoriser l'exercice en SMUR de ces professionnels : 20 points de nouvelle bonification indiciaire (NBI) sont attribués aux « conducteurs ambulanciers affectés, à titre permanent, à la conduite des véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières agissant dans le cadre d'un service d'aide médicale urgente ou d'un service mobile d'urgence et de réanimation » (art. 1, 11°, du décret n° 92-112 du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière), ce qui permet de reconnaître la spécificité de leur exercice et de la traduire en éléments de rémunération supplémentaires. De plus, le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière prévoit que les agents réalisant au moins la moitié de leur temps de travail dans une des structures listées (dont les SMUR) sont éligibles à cette indemnité. L'article D. 6124-13 du Code de la santé publique (CSP) dispose que l'équipe d'intervention d'un SMUR comprend au moins un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote.
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