Émilie Cariou
Question N° 39856 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 29 juin 2021
Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l'intérieur sur les interventions policières ayant eu lieu dans la soirée du lundi 21 juin 2021. Dans un contexte sanitaire qui voit le nombre d'hospitalisations baisser drastiquement, les dernières annonces du Gouvernement ont vu la levée de l'obligation du masque en extérieur ou la fin du couvre-feu à 23 h. Aussi, à Paris notamment, ce sont des rues pleines de jeunes qui se sont remplies afin de célébrer la fête de la musique en toute légalité. Toutefois, les forces de l'ordre sont intervenues à plusieurs reprises pour disperser de manière très violente des rassemblements, de plusieurs centaines de personnes, non-conformes au vu du protocole sanitaire en vigueur ce 21 juin 2021. Malgré l'absence de gestes barrières qui est à déplorer lors de ces rassemblements, cela ne saurait justifier l'usage disproportionné de la force qui a été constaté sur de nombreuses vidéos circulant en ligne. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande quel fondement juridique justifie cet usage disproportionné de la force par les forces de l'ordre envers ces jeunes qui sont sous cloche depuis près de 15 mois maintenant.
Réponse émise le 19 avril 2022
Chaque année, la préfecture de police assure à Paris la sécurité de milliers de manifestations revendicatives et festives, qui se déroulent pour la très grande majorité sans aucun incident. Ces manifestations donnent lieu à la mise en place de dispositifs de sécurité adaptés en fonction notamment de leur sensibilité. La plupart des manifestations festives de voie publique ayant eu lieu dans la soirée du 21 juin 2021 dans le cadre de la fête de la musique, et qui ont pour certaines dégénéré dans la capitale, n'avait fait l'objet d'aucune déclaration préalable auprès des services de la préfecture de police. Aucun organisateur endossant la responsabilité de l'organisation de ces manifestations n'était identifié et aucun service d'ordre interne n'était désigné pour en assurer la sécurité. Ces manifestations festives avaient donc lieu en dehors de tout cadre légal. Par ailleurs, les dispositions induites par l'état d'urgence sanitaire imposaient à tous au moment de ces rassemblements le respect des gestes barrières et la distanciation physique ainsi que l'interdiction des rassemblements de plus de 10 personnes sur la voie publique, eu égard aux risques encourus par les participants et aux conséquences en terme de propagation de l'épidémie de covid-19. Ces mesures n'ont pas été respectées au cours de ces manifestations. De plus, ces rassemblements ont donné lieu à de nombreuses dégradations, notamment de mobiliers urbains. Ainsi, en vertu des pouvoirs de police générale que lui confère l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, le préfet de police a dû prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les troubles à l'ordre public et assurer le maintien de l'ordre. Les interventions de police ont conduit, au cours de la nuit, à 25 interpellations et 22 placements en garde à vue. Les principaux motifs retenus étaient des vols, des participations à un groupement en vue de commettre des violences ainsi que des violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique et outrages. En outre, il appartient au préfet de police de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, toutes les dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées, de nature à prévenir ou à limiter les effets de l'épidémie de covid-19. Au cours des dispersions, les forces de l'ordre ont subi à de nombreuses reprises des jets de projectiles. Trois policiers ont été blessés au cours de la nuit. Dans ce cadre, ils ont dû faire usage de la force légitime, avec proportionnalité et nécessité, dans les conditions définies par le code de la sécurité intérieure.
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