Éric Ciotti
Question N° 39970 au Ministère de la justice (retirée)
Question soumise le 6 juillet 2021
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M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de décisions de justice assorties d'une interdiction de territoire français en 2018, 2019, 2020 et depuis le début de l'année 2021. Il lui demande en outre le nombre de décision d'interdiction de territoire français effectivement exécutées en 2018, 2019, 2020 et depuis le début de l'année 2021.
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