Valérie Beauvais
Question N° 39977 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 6 juillet 2021
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés que peuvent rencontrer certains propriétaires pour réaliser des travaux de rénovation et d'isolation thermique. Il apparaît que lorsque l'on est propriétaire d'un bien situé dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), le choix des matériaux est contraint et plus onéreux, ce qui conduit de nombreux ménages à renoncer à réaliser les travaux nécessaires d'isolation car le reste à charge demeure trop conséquent par rapport aux revenus dont ils disposent. En conséquence, elle lui demande les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour soutenir et faciliter la rénovation thermique des biens situés dans les ZPPAUP pour les ménages disposant de revenus modestes.
Réponse émise le 1er mars 2022
Les aides à la rénovation énergétique des logements privés, en particulier celles distribuées par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), rencontrent un important succès avec une dynamique encore amplifiée dans le cadre de la relance. À titre illustratif, le dispositif MaPrimeRénov' lancé en 2020 pour remplacer progressivement le CITE (Crédit d'impôt pour la transition énergétique) peut désormais bénéficier à tous les propriétaires occupants (PO), tous les propriétaires bailleurs (PB), et tous les syndicats de copropriétaires (MaPrimeRénov' Copropriétés). Sur l'année 2021, 765 000 dossiers ont été déposés auprès de l'Anah, qui en a engagé 644 000. Les objectifs annoncés initialement (400 000 à 500 000 dossiers déposés en 2021) ont donc été largement dépassés. Pour soutenir financièrement cette dynamique, le montant de crédits en AE (Autorisation d'engagement) 2021 dédiés à MaPrimeRénov' a atteint 2 060 M€ (dont 1 440 M€ au titre de la relance) dans le cadre de l'adoption du budget rectificatif 2021. Pour 2022, le soutien financier sera de 2 milliards d'€ en AE ce qui permettra de maintenir l'ambition et d'atteindre quasiment 800 000 dossiers déposés. Il convient d'abord de rappeler que les ménages résidant en zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou désormais aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) sont éligibles à l'ensemble des aides existantes, en particulier celles financées par l'État. Ils peuvent notamment en bénéficier pour engager des travaux relativement moins contraints par les normes architecturales, par exemple le changement d'un système de chauffage et des gestes d'isolation par l'intérieur. Plus particulièrement, le programme « Habiter Mieux Sérénité », qui prévoit une aide socle proportionnelle au coût des travaux, augmentée de différents bonus éventuels, permet d'accompagner plus spécifiquement les ménages très modestes et modestes dans des rénovations ambitieuses avec un accompagnement obligatoire pour définir les meilleures options de travaux. S'il n'est pas envisagé de différencier les niveaux d'aides sur la base de la localisation en AVAP, y compris pour des raisons de lisibilité, la problématique soulevée est un point d'attention particulier du Gouvernement qui souhaite que les efforts financiers engagés, publics comme privés, restent proportionnés aux bénéfices retirés des projets de rénovation. En particulier : l'article 155 de la loi climat et résilience prévoit ainsi une définition différenciée de la « rénovation performante » pour les bâtiments soumis à des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales spécifiques, dont l'appréciation sera précisée par décret. Enfin, les efforts actuellement mis en œuvre pour structurer l'accompagnement des ménages, en particulier dans la conception de projets de travaux ambitieux, devraient bénéficier particulièrement aux ménages propriétaires de logements soumis à des contraintes spécifiques. En effet, à la suite des recommandations du rapport Sichel (mars 2021), la loi climat et résilience (article 164) a prévu la création d'un nouveau statut d'opérateurs agréés, qui pourront accompagner les ménages de bout en bout dans leur parcours de rénovation, afin d'améliorer la qualité et l'ambition des rénovations. Les travaux interministériels et avec les acteurs concernés sont en cours avec l'objectif d'engager le déploiement de ce réseau d'accompagnateurs courant 2022. Les compétences spécifiques de ces derniers auront entre autres vocation à déterminer les projets de travaux les plus pertinents, techniquement et financièrement, au regard des contraintes, en particulier architecturales, de chaque situation rencontrée.
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