Edith Audibert
Question N° 39979 au Ministère de l’économie
Question soumise le 6 juillet 2021
Mme Edith Audibert attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les inquiétudes exprimées par l'ordre des architectes. En effet, face aux règles du code de la commande publique, il dénonce la tendance actuelle de la commande publique à privilégier les groupements de maîtrise d'œuvre internationaux au détriment de la création architecturale issue des territoires, de la proximité et de la singularité culturelle. Il appelle de ses vœux, dans la rédaction des appels d'offres, a minima, la présence d'un cabinet local associé afin de permettre à cette dimension locale de s'exprimer. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les réformes d'ordre réglementaire qu'elle entend engager afin de permettre aux jeunes agences locales de pouvoir être assurées d'intégrer les attributions des appels d'offres et autoriser la pérennisation des compétences du BTP français.
Réponse émise le 28 septembre 2021
L'accès des entreprises locales à la commande publique est une préoccupation majeure du Gouvernement. L'achat public de proximité est en effet essentiel pour le développement économique des territoires, la croissance des petites et moyennes entreprises (PME), et le développement durable. Cependant, les principes constitutionnels de la commande publique et les principes de non-discrimination et de liberté de circulation des personnes, des capitaux et des services énoncés dans les traités de l'Union européenne s'opposent à l'utilisation de considérations géographiques ayant pour seul objectif de favoriser les opérateurs économiques à raison de leur localisation. Les juges européen et national censurent ainsi régulièrement les conditions d'exécution ou les critères d'attribution reposant sur l'origine des produits ou l'implantation géographique des entreprises qui ne sont pas justifiés par l'objet du marché. Par conséquent, toute modification du droit de la commande publique instituant un droit de préférence locale présenterait un risque d'être regardée comme inconventionnelle et inconstitutionnelle. Malgré ces contraintes juridiques fortes, le droit de la commande publique offre aux acheteurs de nombreux outils leur permettant de faciliter, en toute légalité, l'accès des entreprises locales à leurs marchés. Les acheteurs ont la possibilité de favoriser l'achat de proximité, notamment par l'intégration d'exigences qualitatives ou par l'utilisation de critères d'attribution permettant de rétablir l'équilibre au bénéfice des offres européennes ou nationales. Conscient des contraintes particulières pouvant peser sur les entreprises, notamment les PME, candidates aux marchés publics, le Gouvernement a souhaité donner un nouvel élan à la simplification des procédures de passation des marchés. Le seuil en-deçà duquel il est possible de conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables a ainsi été relevé de 25 000 € à 40 000 €. Cet assouplissement des procédures, qui s'inscrit dans une démarche de confiance dans les décideurs publics, devrait faciliter l'utilisation des marchés de faible montant au service de l'économie et du développement durable et ainsi renforcer le tissu économique des territoires.
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