Damien Abad
Question N° 39983 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 6 juillet 2021

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M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant aux lourdeurs administratives qui s'imposent aux familles des défunts à la suite de leur décès. En effet, lors de la survenance du décès d'un proche peut s'ajouter à la peine de la perte de l'être cher une série de démarches administratives auprès d'une multiplicité de services et d'établissements (assurances ; banques ; mutuelles ; services des impôts ; sécurité sociale ; caisses de retraites ; etc.). Il s'agit en effet de faire reconnaître auprès de ces différentes institutions que le défunt a côtoyées tout au long de sa vie le décès de l'individu concerné, afin de déclencher les conséquences juridiques liées à sa disparition. Or ces nombreuses démarches peuvent s'avérer extrêmement lourdes et complexes pour les proches du défunt, alors même que des outils pourraient permettre la création d'une procédure unique de déclaration de décès. Aussi, il lui demande s'il serait envisageable d'instaurer un tel système de déclaration unique de décès, permettant une remontée d'informations globale et harmonisée à l'ensemble des services et établissements concernés par la disparition de l'individu.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)