Marc Le Fur
Question N° 40012 au Ministère des solidarités
Question soumise le 6 juillet 2021
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des médecins retraités intervenant dans les centres de vaccination. En début d'année, de nombreux centres de vaccination ont été ouverts sur le territoire national afin d'accélérer la vaccination et ainsi juguler l'épidémie de covid-19. Depuis lors, de nombreux professionnels de santé retraités sont mobilisés afin de mener à bien cette campagne de vaccination, nécessaire à la reprise de l'activité nationale. Parmi ces professionnels figurent notamment des médecins dont la plupart sont retraités. Ils vérifient l'aptitude de chacun à la vaccination et sont chargés de la prescription de l'acte. Dans le cadre de leur activité et à partir de 12 500 euros de revenu annuel, ces médecins retraités sont tenus de cotiser à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF). Or dans le même temps, les médecins retraités effectuant des remplacements en cumul emploi-retraite sont eux dispensés de cotisation à la CARMF et ce, jusqu'à la fin de l'état d'urgence. Cette disparité entre, d'une part, les médecins retraités mobilisés au sein des centres de vaccination et, d'autre part, les médecins retraités effectuant des remplacements apparaît injustifiée. De plus, elle va devenir source de difficultés dans le recrutement des médecins et risque donc de perturber la campagne de vaccination menée dans le pays. En effet, une fois les 12 500 euros de revenu annuel atteints, les médecins retraités vont selon toute vraisemblance se désengager des centres de vaccination et opteront pour le remplacement qui lui n'est pas soumis à cotisations retraites. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer cette réglementation afin que les médecins retraités mobilisés dans les centres de vaccination soient dispensés de cotisations à leur caisse de retraite.
Réponse émise le 9 novembre 2021
Par lettres interministérielles en date des 23 mars, 9 avril et 15 septembre 2021, le Gouvernement a décidé, en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, d'aménager temporairement les règles relatives au cumul emploi-retraite plafonné pour les professionnels de santé. Les personnels soignants retraités, publics ou privés, ont ainsi pu reprendre une activité et cumuler intégralement leur retraite et leur revenu d'activité, en excluant tout écrêtement de leur pension de retraite en cas de dépassement d'un certain seuil. Cette mesure exceptionnelle concerne toutes les reprises ou poursuites d'activité des professionnels de santé du 1>er> octobre 2020 au 31 décembre 2021. Ce dispositif fait l'objet d'une mesure à l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 qui est en cours d'examen au Parlement.
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