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Thibault Bazin
Question N° 401 au Ministère des solidarités


Question soumise le 1er août 2017

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur (PUI). Dorénavant, tout pharmacien qui souhaite exercer en PUI devra être titulaire de l'un des diplômes d'études spécialisées (DES) visé à l'article R. 5126-101-1 du code de la santé publique (CSP). Ce texte s'applique à tous les pharmaciens exerçant en PUI quel que soit leur statut, y compris les pharmaciens assurant uniquement des remplacements. Or cette extension aux remplacements pose des problèmes, notamment en milieu rural. En effet, il n'est pas évident de trouver des remplaçants ayant les diplômes requis. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention d'accorder une certaine souplesse afin de permettre à des pharmaciens d'officine d'effectuer des remplacements dans les PUI, comme cela se faisait avant ce décret, afin de permettre aux titulaires de prendre des vacances.

Réponse émise le 3 avril 2018

Le décret no 2015-9 du 7 janvier 2015 a instauré le principe de la condition de détention d'un diplôme spécifique pour l'exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur (PUI). Le décret no 2017-883 du 9 mai 2017 paru au Journal officiel du 10 mai 2017 modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur (PUI) visait d'une part à corriger les principales difficultés identifiées suite à la publication du décret no 2015-9 du 7 janvier 2015, notamment celles touchant à la prise en compte de la situation professionnelle d'un certain nombre de pharmaciens en exercice au sein des PUI et d'autre part à compléter les dispositions en vigueur afin de mieux répondre aux difficultés de remplacement dans les PUI des établissements fonctionnant avec un seul pharmacien. Pour pallier les difficultés de remplacement lors des congés de fin d'année ou estivaux, la Direction générale de l'offre de soins a adressé, le 20 décembre 2016 et le 13 juillet 2017,  une instruction aux établissements concernés les informant de la nécessité de procéder aux remplacements au sein des PUI afin de garantir la continuité pharmaceutique essentielle à la continuité des soins. Pour atteindre cet objectif, le recrutement de personnes non titulaires des diplômes nécessaires pour exercer en PUI était toléré à condition qu'elles aient déjà procédé à des remplacements au sein d'une PUI avant l'entrée en vigueur des décrets. Cette mesure a permis de régler la question des remplacements pour la période estivale, sans remettre en cause le dispositif prévu par le cadre réglementaire précité.

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