Pieyre-Alexandre Anglade
Question N° 4010 au Ministère de l'europe
Question soumise le 19 décembre 2017
M. Pieyre-Alexandre Anglade attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accompagnement des enfants porteurs de handicap dans les établissements français à l'étranger. L'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, permet de mieux intégrer les enfants porteurs de handicap dans le système scolaire. En France, l'attribution d'un accompagnement pour un élève porteur de handicap est possible dès lors qu'un examen approfondi de la situation de l'élève fait apparaître le besoin, pour une durée déterminée, d'une aide humaine ou de l'appui d'un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), en vue d'optimiser son autonomie dans les apprentissages. Hors des frontières, nombreux sont les enfants porteurs de handicap ou bénéficiant de projet personnalisé de scolarisation à être scolarisés dans le réseau de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Toutefois, seuls les élèves en situation de handicap éligibles à une bourse scolaire classique peuvent prétendre à l'accompagnement d'un auxiliaire de vie scolaire (AVS), sans qui cette scolarisation est compromise. De ce fait, de nombreuses familles d'enfants handicapés ne perçoivent aucun soutien et doivent assumer seules le coût de l'AVS. Rares sont par ailleurs dans l'Union européenne les possibilités de prise en charge par l'État de résidence. Cette situation discriminante est incompatible avec la philosophie et les principes de la loi de 2005. Les enfants français handicapés scolarisés à l'étranger doivent se voir reconnaître les mêmes chances de développement et d'intégration à l'école que ceux scolarisés en France. Dès lors, il lui demande s'il entend prendre des mesures en faveur d'un financement universel des AVS à l'étranger eta minima procéder à l'évaluation du nombre d'enfants français handicapés scolarisés dans le réseau de l'AEFE, afin de pouvoir estimer le coût de la prise en charge des AVS hors de nos frontières.
Réponse émise le 6 mars 2018
Les établissements d'enseignement français à l'étranger s'inscrivent pleinement dans la démarche inclusive engagée par le gouvernement. Le principe d'un service public de l'éducation qui veille à la scolarisation de tous les enfants sans distinction leur a été rendu applicable et la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances s'applique dans la mesure des moyens humains et financiers mis à disposition par l'État. Les chefs d'établissement ainsi que leurs équipes travaillent à construire un parcours scolaire de qualité selon les textes officiels qui régissent les établissements homologués par le ministère de l'Education nationale en l'adaptant au rythme d'apprentissage des élèves et en respectant le contexte du pays dans lequel l'établissement est implanté. L'AEFE organise chaque année environ 1350 heures de formation sur la thématique des élèves à besoins éducatifs particuliers, élèves en situation de handicap compris, pour aider les équipes à adapter au mieux les conditions de scolarisation de tous les élèves. Plusieurs documents, disponibles sur le site de l'AEFE, sont venus récemment encadrer et préciser les modalités de scolarisation de ces élèves : la circulaire no 2017-137 du 4 août 2017 "Élèves en situation de handicap scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger", publiée au Bulletin officiel de l'Education nationale décrivant les dispositions prises en faveur de ces élèves et précisant le rôle de chacun des acteurs de cette scolarisation ; un livret d'accompagnement intitulé "Parcours de scolarisation des enfants et adolescents français résidant à l'étranger" complétant cette circulaire et clarifiant les démarches à entreprendre auprès des MDPH (maison départementale des personnes handicapées) ; un livret d'information sur l'aide humaine à destination des parents dont l'enfant est en situation de handicap a été publié également sur le site de l'AEFE ; enfin une foire aux questions rédigée par l'AEFE en collaboration avec la Mission laïque française et les trois fédérations de parents d'élèves (FAPEE, FCPE, PEEP). A la rentrée 2017, 1 337 élèves en situation de handicap de toutes nationalités sont scolarisés dans le réseau des établissements d'enseignement français à l'étranger. 20 élèves, de toutes nationalités, étaient en attente de diagnostic. Certains de ces élèves ne nécessitent pas l'appui d'un (e) accompagnant (e) à la scolarité d'élèves en situation de handicap (ASESH). On compte ainsi 736 accompagnants individuels et 99 accompagnants mutualisés pour l'ensemble du réseau et pour des élèves de toute nationalité. Concernant les élèves de nationalité française, 290 sont répertoriés auprès d'une MDPH. Pour ces élèves, les accompagnants à la scolarité sont mis en place sur notification d'une MDPH qui en atteste le besoin. Les accompagnants sont recrutés par la famille et rémunérés par elle s'ils ne peuvent pas bénéficier d'une aide financière de l'État réservée aux familles françaises et attribuée selon des critères sociaux. Près d'un tiers des élèves en situation de handicap en bénéficient. La loi de finances initiale pour 2018 (programme 151 "Français à l'étranger et affaires consulaires") délègue pour la première fois à l'AEFE une contribution complémentaire destinée au financement de l'accompagnement des élèves boursiers en situation de handicap. Certaines familles disposent également de l'appui de leur employeur ou de l'établissement. A ce stade, il n'est pas prévu d'étendre le financement public des ASESH à l'ensemble des élèves français en situation de handicap. L'observatoire pour les élèves à besoins éducatifs particuliers, créé par l'AEFE en juin 2016, pourrait, en coopération avec les MDPH, se doter d'indicateurs permettant d'affiner le suivi du besoin en accompagnant. La présence d'accompagnant ne saurait toutefois être la condition de scolarisation des élèves en situation de handicap. L'appui du siège de l'AEFE ainsi que la formation des personnels permettent aux établissements de rester ouverts à la diversité des élèves. La présence de ces élèves à besoins éducatifs particuliers demeure un défi et une chance pour l'ensemble de la communauté scolaire.
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