Meyer Habib
Question N° 40105 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 13 juillet 2021

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M. Meyer Habib appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les Français de l'étranger et les natifs français résidents hors de France quant à l'obtention de leurs actes d'état civil. En effet, les actes d'état civil sont des documents essentiels pour la réalisation de nombreux actes administratifs, y compris pour les Français installés à l'étranger qui, pour y avoir accès, sont dirigés vers la plateforme en ligne FranceConnect. Or, pour se connecter à ce site, il est nécessaire de détenir un compte personnel sur le site des impôts français ou de la sécurité sociale, ce qui crée de fait une discrimination entre Français résidents sur le territoire national et Français ayant choisi l'expatriation. Cette situation rend particulièrement difficile le déroulement des procédures juridiques et administratives a priori peu complexes, du fait de l'impossibilité pour les conseils juridiques étrangers de certains administrés d'obtenir ces documents. Afin de faire évoluer cet état de fait, le Défenseur des droits a été saisi par des avocats et notaires israéliens, notamment, qui demandent la création, en ligne avec la convention bilatérale signée le 14 juin 2021 entre le barreau de Paris et le barreau de Tel Aviv, de comptes professionnels dédiés qui leur permettraient d'accéder aisément aux actes d'état civil de leurs clients et de les défendre devant les juridictions françaises avec les mêmes éléments dont disposent leurs confrères français. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend permettre aux conseils juridiques des Français établis hors de France d'accéder aux actes d'état civil français des clients qu'ils représentent.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)