Damien Pichereau
Question N° 40143 au Ministère des solidarités
Question soumise le 13 juillet 2021
M. Damien Pichereau interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le champ d'application de la prime grand âge. En effet, le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 crée l'instauration d'une prime dite « grand âge » pour les agents titulaires ou stagiaires en activité relevant des grades d'aides-soignants, tel que prévu par le décret du 3 août 2007, ainsi qu'aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires. Si la reconnaissance de l'engagement de ces personnels exerçant auprès des personnes âgées est évidemment fondée et louable, elle crée une disparité de traitement entre les aides-soignants, qui bénéficient de cette prime, et les infirmiers et agents sociaux travaillant dans les mêmes structures (EHPAD, structures de gériatrie), qui en sont exclus. Ces personnels œuvrent toutefois au quotidien pour le bien-être et la sécurité des résidents, dans les mêmes conditions et réalisant parfois des tâches similaires. Aussi, il paraît pertinent, notamment au vu des difficultés de recrutement en gériatrie et en EHPAD, d'étendre cette prime aux infirmiers et agents sociaux. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à cet égard.
Réponse émise le 14 décembre 2021
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Hôpital, une prime « grand âge » a été instituée, au profit des personnels aides-soignants relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale exerçant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans toutes structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées. Dans ce cadre, le Gouvernement a souhaité reconnaître l'engagement de ces professionnels exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge. L'accompagnement que ces professionnels apportent aux personnes âgées suppose en effet des compétences spécifiques qui justifient d'améliorer la meilleure reconnaissance financière des corps d'aides-soignants exerçant auprès des personnes âgées. Néanmoins, conscient des difficultés rencontrées par l'ensemble des professionnels du secteur social et médico-social, le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de ces personnels. A ce titre, les infirmiers et agents sociaux, notamment, ont fait l'objet d'une attention particulière dans le cadre du Ségur de la santé. En effet, l'accord que le Gouvernement a signé avec les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 vise explicitement les établissements de santé et d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics et il a également vocation à s'appliquer dans les mêmes types d'établissements relevant du secteur privé. C'est pour tous les professionnels non médicaux qu'une action immédiate était requise, traduite par une revalorisation « socle » des rémunérations de 183 € nets par mois (90€ applicables dès le 1er septembre 2020 puis 93 € supplémentaires au 1er décembre 2020). Par ailleurs, les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront des revalorisations consécutives à la refonte des grilles de rémunérations des personnels paramédicaux (corps infirmiers, aides-soignants, filières rééducation et médicotechnique), annoncées le 12 avril 2021 pour mieux prendre en compte les spécificités et les contraintes de ces métiers. Cette refonte est en vigueur depuis le mois d'octobre pour la fonction publique hospitalière.
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