Adrien Quatennens
Question N° 40168 au Ministère des solidarités
Question soumise le 13 juillet 2021
M. Adrien Quatennens interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'indemnisation des congés maternité des auto-entrepreneuses françaises. Pour être qualifiées d'auto-entrepreneuses, ces travailleuses doivent réaliser un chiffre d'affaires minimum de 24 278 euros. Elles peuvent alors espérer environ 1 500 euros par mois d'indemnités de congés maternité. Si elles n'atteignent pas ce palier réglementaire, elles devront se contenter d'environ 150 euros par mois d'indemnités. De plus, celles-ci sont calculées sur le chiffre d'affaires des trente-six derniers mois alors que les indemnités des salariées sont calculées sur les douze derniers mois. Les auto-entrepreneuses doivent donc réaliser pendant trois années consécutives un chiffre d'affaires mimimum de plus de 24 000 euros pour espérer bénéficier d'une indemnité décente. Atteindre ce palier est difficile pour de nombreuse travailleuses qui souhaiteraient bénéficier de ce statut. En 2020 et 2021, il semble même impossible à atteindre pour une majorité d'entre elles compte tenu de la crise sanitaire traversée. La crise sociale et économique qui s'annonce n'améliore pas les perspectives pour 2022. Compte tenu des modes de calcul, il apparaît que la majorité des auto-entrepreneuses ne pourront pas bénéficier d'indemnités de congés maternité décentes avant 2025. La maternité est souvent une étape fondamentale dans la vie et l'épanouissement personnel. Elle doit être source de joie et non pas d'angoisse et de difficultés graves. Il l'interroge donc sur les mesures qu'elle compte prendre pour assurer aux mères auto-entrepreneuses de bénéficier d'indemnités de congés maternité décentes au même titre que toutes les travailleuses.
Réponse émise le 28 décembre 2021
La fermeture de nombreux secteurs d'activité pour endiguer l'épidémie de COVID-19 a conduit à une forte baisse des chiffres d'affaires des travailleurs et travailleuses indépendants. L'année 2020 est ainsi susceptible d'avoir un impact très défavorable sur le montant des indemnités journalières (IJ) maternité versées à ces assurées. Ces IJ sont en effet calculées à partir des revenus des trois années civiles précédant le congé de maternité. Ainsi, pour les congés de 2021, ce sont les revenus des années 2018, 2019 et 2020 qui sont pris en compte selon les règles de droit commun. Si la moyenne des revenus annuels des trois dernières années est supérieure à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 4 113 euros) alors les travailleuses indépendantes bénéficient d'une IJ de 56 euros, en plus de l'allocation forfaitaire de repos maternel de 3 428 euros. En deçà du seuil de 10 % du plafond de la sécurité sociale, l'assurée perçoit une IJ de 5,6 euros et une allocation forfaitaire de 342,8 euros. Pour y remédier, le gouvernement a prévu des mesures exceptionnelles visant à pallier l'impact en 2021 et en 2022 de la crise sanitaire sur les revenus des travailleuses indépendantes et les modalités de prise en compte de ces revenus pour l'accès aux indemnités journalières. Leurs revenus de l'année 2020 ne sont ainsi pas pris en compte lorsque cela leur est plus favorable. La LFSS pour 2022 prévoit aussi d'améliorer l'accès aux IJ maladie et maternité en permettant, d'une part aux assurés de bénéficier du maintien de leurs droits aux IJ maladie au titre de leur ancienne activité lorsque leur nouvelle activité leur permet théoriquement d'ouvrir de nouveaux droits mais qu'en pratique leur IJ maladie est nulle, d'autre part aux travailleurs indépendants ouvrant droit à une IJ maternité faible de bénéficier du maintien de leurs droits aux indemnités maternité calculées au titre de leur ancienne activité. Cette disposition sera rétroactive puisqu'elle s'appliquera à : aux travailleuses indépendantes ayant débuté leur activité à compter de 2019 pour les arrêts maternité débutant à partir de novembre 2019 ; toutes les travailleurs indépendantes pour les arrêts maladie ou maternité débutant à compter du 1er janvier 2020. Cette rétroactivité permettra ainsi de prendre en charge l'ensemble des travailleuses indépendantes qui ont été gérées par la CNAM suite au transfert du RSI. Les arrêts et congés précédents ont été gérés par le RSI, qui permettait l'application du maintien de droits.
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