Graziella Melchior
Question N° 40185 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 20 juillet 2021
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'écriture du cahier des charges relatif à la nouvelle filière REP dédiée aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) qui voit le jour du fait de la loi AGEC. À ce jour, le réemploi n'apparaît pas comme une activité prioritaire à l'occasion de la mise en place de cette nouvelle filière REP et aucun fonds de réemploi n'y est prévu. Or dans son étude de préfiguration de la filière REP PMCB publiée en mars 2021, l'ADEME estime pourtant que « moins de 1 % du gisement de PMCB fait aujourd'hui l'objet de réemploi, principalement dans le cadre d'initiatives volontaires de maîtres d'ouvrages publics ou privés ». Ce secteur représente pourtant 46 millions de tonnes de déchets produits chaque année en France. À ce jour, le seul élément faisant mention du réemploi dans les travaux de préfiguration de la DGPR est la mise en place d'un objectif de 5 % de réemploi des PMCB à l'issue du premier agrément sans cependant faire mention d'aucun objectif de moyens, ni d'actions. Les solutions de réemploi qui sont déployées par les structures de l'ESS au cœur des territoires démontrent pourtant les possibilités effectives de réemploi et de réutilisation des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Ces solutions sont en pleine structuration et se développent de plus en plus au sein des territoires, elles sont génératrices de nouveaux métiers et d'emplois locaux non délocalisables ; le réemploi permet d'ailleurs la création d'un bien plus grand nombre d'emplois que les filières de recyclage en France. Cette phase de développement des activités nécessite une attention particulière et un soutien financier à la hauteur des enjeux dès à présent. Ne pas mettre en place un fonds de réemploi dédié dès cette première période d'agrément reviendrait à reporter la prise en compte du réemploi à une période de 5 à 6 ans et cela est en décalage complet par rapport aux pénuries d'accès à certains matériaux que les acteurs de la construction connaissent déjà en ce moment. Alors que les services du ministère de la transition écologique sont actuellement en cours de rédaction du cahier des charges relatif à cette nouvelle filière REP PMCB, elle aimerait connaître sa position sur la création éventuelle d'un fonds réemploi dédié à cette filière.
Réponse émise le 14 septembre 2021
La ministre de la transition écologique a pris connaissance avec intérêt des propositions destinées à favoriser le réemploi des matériaux de construction dans le cadre de la filière dite à responsabilité élargie des producteurs relative aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) voulue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire Selon la directive européenne sur les déchets, 70 % des déchets de construction/déconstruction devront être valorisés à l'horizon 2020. Dans ce contexte, le réemploi des matériaux constitue l'une des réponses pour réduire la quantité de déchets de chantier et limiter l'impact environnemental du secteur du bâtiment. Le réemploi a fait l'objet de nombreux projets expérimentaux pour bien identifier les mécanismes, les filières et les opportunités du réemploi de matériaux de construction. La mise en place d'une démarche de réemploi nécessite en effet de « penser » la récupération des matériaux en amont de la démolition ou de la déconstruction et de veiller à ce que les matériaux récupérés remplissent les mêmes exigences techniques que les produit « neufs » et respectent la législation et les normes applicables au produit. Pour le lancement effectif de la filière des produits et matériaux de construction du bâtiment prévu en 2022, le législateur n'a pas retenu le principe d'un fonds ré-emploi à l'occasion de ces premières années de fonctionnement. La nouvelle filière relative aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment intègrera bien des objectifs en matière de réemploi dans le cahier des charges de cette filière. Ce point est en cours d'examen avec les professionnels du bâtiment et de la collecte et du tri des déchets ainsi qu'avec les acteurs de l'économie sociale et solidaire. Par ailleurs, il est prévu d'imposer dans le projet de décret concernant cette filière la mise en place de zones affectées aux matériaux propres au réemploi sur le site des installations de reprise des déchets de matériaux de construction.
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