Fabien Lainé
Question N° 40280 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 20 juillet 2021
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur l'attribution de la prime « grand âge ». Le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 permet aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou aux établissements publics en relevant d'instituer cette prime d'un montant brut mensuel de 118 euros au profit des agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d'aide-soignant ou d'aide médico-psychologique, ainsi que des agents contractuels exerçant des fonctions similaires au sein de toute structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées. Toutefois, on ne peut ignorer que du fait du manque d'aides-soignants ou d'auxiliaires de soins, de nombreux agents sociaux au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) réalisent des missions qui incombent aux auxiliaires de soins. Ces agents sociaux ont été, entre autres, durant la crise sanitaire tout autant engagés et ont permis par leur dévouement et leur engagement professionnel une prise en charge efficiente des résidents. La reconnaissance du travail de toutes les catégories professionnelles investies auprès des résidents dépendants à domicile ou en établissements est indispensable pour une valorisation des métiers liés à la dépendance. Ainsi, il l'interroge sur l'opportunité d'accorder aux agents sociaux la prime « grand âge ».
Réponse émise le 26 avril 2022
Afin de répondre aux difficultés du secteur du prendre-soin, le Gouvernement a souhaité qu'un effort particulier vers les professionnels soit accompli avec l'introduction dans le cadre de la mise en œuvre du plan Hôpital, d'une prime « grand âge », au profit des personnels aides-soignants et des aides médico-psychologiques relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale exerçant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans toutes structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées. Avec cette prime, le Gouvernement a souhaité reconnaître l'engagement de ces professionnels exerçant auprès des personnes âgées, les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge et a souhaité apporter une réponse renforcée au déficit d'attractivité particulier de ces deux métiers, sans préjudice des actions menées pour améliorer l'attractivité de ces métiers et des autres métiers du prendre-soin. Néanmoins, conscient que les difficultés rencontrées concernent l'ensemble des professionnels du secteur social et médico-social, le gouvernement a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de ces personnels. A ce titre, les infirmiers et agents sociaux notamment ont fait l'objet d'une attention particulière dans le cadre du Ségur de la santé. En effet, l'accord que le Gouvernement a signé avec les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 vise explicitement les établissements de santé et d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics et a également vocation à s'appliquer dans les mêmes types d'établissements relevant du secteur privé. C'est pour tous les professionnels non médicaux qu'une action immédiate était requise, traduite par une revalorisation « socle » des rémunérations de 183 € nets par mois. Par ailleurs, les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficient des revalorisations consécutives à la refonte des grilles de rémunérations des personnels paramédicaux (corps infirmiers, aides-soignants, filières rééducation et médicotechnique), annoncées le 12 avril 2021 pour mieux prendre en compte les spécificités et les contraintes de ces métiers. Cette refonte est intervenue le 1er octobre 2021 pour la fonction publique hospitalière et le 1er janvier 2022 pour la fonction publique territoriale. Ces mesures dites « Ségur 2 » ont été transposées dans le secteur privé en tenant compte des spécificités des grilles du secteur. Les accords collectifs (ou recommandations patronales) ont été agréés début 2022. La revalorisation concerne les mêmes métiers que ceux visés dans le secteur public, c'est-à-dire les personnels paramédicaux et soignants. Au final, au-delà de la prime grand âge, c'est bien l'ensemble des personnels non médicaux exerçant en EHPAD tous statuts confondus qui a fait l'objet de différentes mesures de revalorisations ainsi que l'ensemble des personnels soignants (infirmiers, aides-soignants, personnels de rééducation, etc.), les aides médico-psychologiques (AMP), les auxiliaires de vie sociale (AVS) et les accompagnants éducatifs et sociaux (AES), exerçant au sein des ESMS privés et publics accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées. Enfin, dans le champ de la fonction publique territoriale mentionné, il est à noter que les agents exerçant des fonctions d'aide à domicile au sein des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) pourront également bénéficier du complément de traitement indiciaire de 183 euros nets à compter d'avril 2022, conformément aux annonces du Premier ministre lors de la conférence des métiers du social et du médicosocial du 18 février 2022. Ce sont ainsi près de 20 000 professionnels supplémentaires intervenant auprès des personnes âgées qui feront l'objet d'une revalorisation.
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