Lionel Causse
Question N° 40288 au Ministère des solidarités
Question soumise le 20 juillet 2021
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du pass sanitaire. Le lundi 12 juillet 2021, le Président de la République a annoncé de nouvelles mesures fortes afin d'endiguer l'épidémie de covid-19 qui sévit dans le monde ainsi que pour renforcer la politique vaccinale du Gouvernement. Parmi ces mesures, l'obligation vaccinale pour le personnel soignant et les professionnels au contact de la population ainsi que l'élargissement du pass sanitaire aux établissements recevant du public tels que restaurants et cinémas. Alors que le texte législatif encadrant ces nouvelles mesures est en cours de rédaction, il lui écrit afin de l'alerter sur deux types de situation, qui, il le croit, doivent être pris en compte dans la mise en pratique des mesures annoncées. Premièrement, les personnes qui justifient d'une contre-indication à la vaccination et qui seront exemptées des obligations d'immunisation auront-elles la possibilité de se rendre dans les lieux concernés par le pass sanitaire ? Sur présentation de quel justificatif ? Il semblerait qu'un QR code qui puisse être scanné, au même titre que celui présent sur le pass sanitaire, soit le plus efficace en matière de lutte contre les faux et usage de faux. Derrière ces exemptions d'obligation d'immunisation se cachent de nombreuses situations et histoires personnelles, impliquant parfois des pathologies graves telles que des cancers, tumeurs etc. Permettre à ces personnes de pouvoir continuer à bénéficier d'un accès aux lieux recevant du public, c'est aussi leur permettre de retrouver proches, amis et familles au moment où elles en ont réellement besoin. Aussi, il souhaite attirer son attention sur les Français de l'étranger qui ne sont ni inscrits à la sécurité sociale ni inscrits à la caisse des Français de l'étranger et qui souhaitent se faire vacciner en France. Actuellement, il est impossible de leur délivrer le pass sanitaire par absence de numéro de sécurité sociale personnel. Serait-ce possible de trouver une solution pour ces personnes ? Il semble difficilement acceptable pour les administrés de ne pouvoir accéder à la vaccination dans leur propre pays, en particulier lorsque la France permet la vaccination pour les étrangers. Le remerciant par avance du bienveillant intérêt qu'il voudra bien réserver à ce courrier, il le prie de croire à l'assurance de sa haute considération.
Réponse émise le 15 février 2022
Les personnes pour lesquelles la vaccination contre la COVID-19 est contre-indiquée peuvent demander à leur médecin un certificat médical leur permettant d'obtenir un QR-Code valide pouvant être présenté dans les lieux, services, établissements et événements où le passe sanitaire est exigé. Les pathologies entrainant une contre-indication à la vaccination sont listées à l'annexe II du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, qui prévoit aussi une procédure spécifique pour les maladies rares non listées. Concernant la situation des Français de l'étranger, il leur est recommandé de se faire vacciner dans leur pays de résidence. Ils peuvent néanmoins se faire vacciner en France à l'occasion d'un long séjour s'ils n'ont pas pu être vaccinés là où ils résident. De plus, une procédure a été mise en place afin de permettre aux ressortissants français vaccinés à l'étranger avec des vaccins reconnus par l'Agence européenne des médicaments (EMA) d'obtenir un passe sanitaire valide à leur retour sur le sol français. Ainsi, en se connectant sur www.demarches-simplifiees.fr, ils peuvent entamer les démarches pour obtenir un QR-Code valide s'ils fournissent certaines pièces justificatives (certificat de vaccination établi selon les règles du pays et faisant distinctement apparaître le type de vaccin utilisé, une pièce d'identité et un justificatif de résidence à l'étranger). Pour ceux dont le schéma vaccinal n'est pas reconnu par l'EMA, ils devront procéder à une injection complémentaire ou recommencer un schéma vaccinal complet selon qu'ils aient reçu une ou deux doses d'un vaccin reconnu ou non par l'OMS, tel que précisé dans le DGS-URGENT n° 2021-99.
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