François-Michel Lambert
Question N° 40310 au Ministère de l’économie
Question soumise le 27 juillet 2021
M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la décision de la Société Générale de fermer l'accès à ses services bancaires aux missions diplomatiques cubaines. Dans une décision unilatérale et ne donnant un délai que 60 de jours, la Société Générale a choisi de retirer l'accès aux services bancaires aux deux missions diplomatiques cubaines (à l'Unesco et représentant les intérêts cubains en France). Cette décision est inacceptable, en ce qu'elle entrave l'exercice des missions diplomatiques mais aussi la représentation d'un pays à l'Unesco, qui siège à Paris. En fermant l'accès à ses services aux diplomates cubains, la Société Générale se soumet aux lois extraterritoriales américaines, alors même que l'Union européenne et la France sont à même de l'en protéger. Il n'est pas acceptable d'entraver ainsi des missions diplomatiques sans fondement juridique national précis. En conséquence, il l'interroge sur les dispositions que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour empêcher un établissement bancaire français de décider de façon unilatérale de fermer les services bancaires nécessaires au bon fonctionnement d'une mission diplomatique.
Réponse émise le 22 mars 2022
Si la Société Générale a récemment décidé de clore sa relation commerciale avec les missions diplomatiques cubaines, il doit toutefois être rappelé que l'activité des établissements bancaires est régie par le principe général de la liberté de commerce. Les établissements sont ainsi libres de choisir les personnes avec lesquelles ils souhaitent entrer en relation d'affaires, ainsi que le moment où ils décident de mettre fin à cette relation, dans la mesure où ces décisions ne sont pas discriminatoires. Il ne revient pas au Gouvernement de s'immiscer dans les relations commerciales entre les établissements et leurs clients. Conformément aux dispositions de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques, le Gouvernement est toutefois attaché à ce que l'ensemble des représentations diplomatiques auprès de la France puissent accomplir leurs missions dans des conditions satisfaisantes, incluant l'accès à un compte bancaire. C'est pour cette raison que les missions diplomatiques, de même que toute personne physique ou morale établie en France, peuvent bénéficier de la procédure de droit au compte prévue à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier. Cette procédure permet à toute personne qui ne disposerait pas déjà d'un compte de dépôt en France et se verrait refuser l'ouverture d'un tel compte de demander à la Banque de France de désigner un établissement qui sera dans l'obligation de lui ouvrir un compte dont le service est gratuit. La Banque de France et le Gouvernement ont ainsi accompagné depuis juillet les missions diplomatiques cubaines dans leurs démarches visant à faire valoir ce droit au compte.
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