Bérangère Couillard
Question N° 40329 au Ministère auprès de la ministre des armées
Question soumise le 27 juillet 2021
Mme Bérangère Couillard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les modalités relatives à l'attribution de la médaille militaire. Aujourd'hui, la décision d'attribution de cette haute distinction militaire française émane directement du ministère des armées et non de la présidence de la République. Au sein de sa circonscription, Mme la députée a rencontré des associations regroupant d'anciens combattants qui lui ont fait part de leur souhait de voir l'attribution de la médaille militaire effectuée désormais par la présidence de la République pour des raisons d'équité avec les autres distinctions. Effectivement, il apparaît que le Président de la République étant le chef des armées, le décret de concession de la médaille militaire pourrait donc paraître sous le timbre « Présidence de la République » au même titre que les ordres nationaux dont le chef de l'État en est le grand maître. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer cette situation.
Réponse émise le 14 septembre 2021
La publication au Journal officiel de la République française des décrets portant concession de la Médaille militaire a pour objet de porter ces mesures nominatives individuelles à la connaissance de l'administration et du public et de les rendre opposables. À l'instar des décrets portant admission ou avancement dans les ordres nationaux, ces décisions émanent du Président de la République. Toutefois, la Médaille militaire n'étant pas un ordre national, il n'y a pas de nomination ou de promotion mais une concession sans prise de rang. L'article R. 143 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite dispose que « la médaille militaire est concédée par décret du Président de la République, sur le rapport du ministre de la défense ». S'agissant des militaires étrangers ne relevant plus de l'armée active, l'article R. 159 du code précité prévoit toutefois que les propositions relatives à leurs candidatures relèvent du grand chancelier de la Légion d'honneur. Il appartient au rapporteur d'un texte de veiller à sa publication. Dans ces conditions, la ministre des armées est responsable de la publication des décrets portant concession de la Médaille militaire, à l'exception des mesures individuelles concernant des étrangers ne relevant pas de l'armée active dont le rapport est confié au grand chancelier de la Légion d'honneur. Dès lors, ces décrets publiés au Journal officiel de la République française figurent, dans son sommaire, soit à la sous-partie « Mesures nominatives » de la partie consacrée aux « Décrets, arrêtés, circulaires », sous le timbre du ministère des armées, soit sous le timbre de la Grande chancellerie de la Légion d'honneur, relevant de la Présidence de la République. La situation des décrets portant admission ou avancement dans les ordres nationaux est différente puisque le Président de la République est grand maître des deux ordres nationaux. À ce titre, deux sections sont consacrées aux deux ordres nationaux sous le timbre de la Présidence de la République.
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