Véronique Riotton
Question N° 40498 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 3 août 2021

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Mme Véronique Riotton attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la difficulté rencontrée par les personnes en affection longue durée (ALD) qui souhaitent poursuivre leur activité malgré la nécessité de courts arrêts de travail périodiques pour la poursuite des soins ou en raison de la manifestation des symptômes. Aujourd'hui, 11 millions de personnes souffrent d'une ALD et plus de 3,5 millions sont en âge de travailler. Si certaines maladies, à un stade avancé, ne permettent pas de poursuivre une activité professionnelle, nombreux sont les salariés en capacité de travailler. Or il existe actuellement une législation inadaptée qui va à l'encontre de ce maintien dans l'emploi. En effet, selon l'article L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale, ces indemnités journalières ne sont plus disponibles aux personnes en situation d'ALD suite à trois années d'indemnités et sont à nouveau disponibles dans le seul cas où une année complète s'est écoulée sans arrêt maladie à l'issue de ces trois ans d'indemnités. Pourtant, une affection de longue durée, par exemple un diabète ou un cancer métastatique, ne s'interrompt pas au bout de trois ans et une crise nécessitant un arrêt maladie pouvant arriver à tout moment au cours de l'année qui suit cette période nécessite par conséquent des arrêts maladies. De plus, cette exigence de délai d'un an sans arrêt maladie n'existe pas en ce qui concerne les personnes ne souffrant pas d'ALD, situation paradoxale dans la mesure où un citoyen, en parfaite santé, sujet à de ponctuelles maladies légères est alors protégé de façon plus durable qu'un citoyen connaissant une maladie chronique. Aussi, elle l'interroge afin que les citoyens en capacité de demeurer dans l'emploi mais nécessitant ponctuellement un bref arrêt maladie dans le cadre d'une affection de longue durée puissent être accompagnés efficacement par les pouvoirs publics.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)