François-Michel Lambert
Question N° 40531 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 3 août 2021

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M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les menaces que fait peser le projet d'arrêté en date du 20 juillet 2021 révisant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis, sur la filière du cannabidiol (CBD). Ce projet d'arrêté prévoit que l'autorisation de culture, d'importation, d'exportation et d'utilisation industrielle et commerciale du chanvre est étendue, sous certaines conditions, à toutes les parties de la plante de chanvre. En revanche, la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes reste interdite. Sur ce point le texte, motivé par des impératifs d'ordre public, est partiellement contraire à la jurisprudence Kanavape (CJUE, 19 novembre 2019, Kanavape, C-663/18) qui limite les mesures de libre circulation uniquement par des objectifs de protection de la santé publique. Ce texte prohibitionniste risque de déstabiliser une filière économique dynamique dont le chiffre d'affaires approche les 800 millions d'euros avec des points de vente répartis dans plus de 1 800 boutiques spécialisées et des milliers de buralistes. Sachant que les ventes de fleurs représentent jusqu'à la moitié des ventes, ce projet d'arrêté, soumis pour avis à la Commission européenne et à ses États membres, va handicaper les professionnels et pénaliser les consommateurs qui se sont tournés vers le CBD et ses nombreux effets thérapeutiques, notamment, s'agissant de la fleur, en remplacement du THC. Il va faire prendre à la filière du cannabis « bien être » un retard très important sur ses concurrents européens. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour soutenir la filière du CBD et rassurer les professionnels comme les consommateurs.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)