Jean-Paul Lecoq
Question N° 40556 au Ministère du travail
Question soumise le 3 août 2021
M. Jean-Paul Lecoq alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés techniques liées au transfert du droit individuel à la formation vers un compte personnel de formation. Parmi les leviers du plan de relance exceptionnel fut créé « Moncompteformation », une application et un site internet dont l'objectif est d'apporter encore plus de visibilité aux possibilités de formation dans les secteurs porteurs : transition énergétique, numérique, soin et santé. En théorie, en quelques clics, chaque salarié peut consulter ses droits, rechercher une formation et la payer directement. Les employeurs auraient également la possibilité d'abonder de manière très simple les CPF de leurs salariés pour les cibler sur des formations présentant un intérêt particulier pour l'entreprise. Pourtant, si plus d'un million de formations ont été dispensées via le CPF en 2020, il est important qu'un plus grand nombre de salariés s'en saisissent et basculent les droits qu'ils ont acquis au titre du DIF vers le CPF. Bien que l'échéance de cette transformation ait été repoussée au 30 juin 2021 et que la communication se soit accélérée durant la dernière période, le serveur a rencontré des difficultés dans la gestion de ces mises à jour. Certaines cyberarnaques ont également visé le processus de mise à jour des droits CPF, ce qui a porté préjudice à beaucoup. Ainsi, il lui demande le bilan de ce transfert et l'utilité de mettre en œuvre une surveillance accrue des salariés qui n'auraient pas transféré leurs DIF vers le CPF et de les recontacter expressément afin de leur permettre de rattraper ce changement.
Réponse émise le 26 avril 2022
L'échéance pour transférer les droits à la formation acquis avant 2015 au titre du droit individuel à la formation (DIF) sur son compte personnel de formation (CPF), a été repoussée au 30 juin 2021 du fait de la situation sanitaire. Créé par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, le CPF a remplacé le DIF le 1er janvier 2015. Pour autant, les droits acquis au titre du DIF jusqu'au 31 décembre 2014 et non utilisés à cette date n'ont pas été perdus, la loi prévoyant qu'ils pouvaient être utilisés jusqu'au 30 décembre 2020. Ce délai correspondait au délai de six ans au terme duquel ces droits devaient s'éteindre (les droits étaient acquis à raison de 20 heures/an, avec un plafond de 120 heures atteint au bout de six ans). Le CPF ayant lui-même été monétisé avec la mise en œuvre de la loi "avenir professionnel" du 5 septembre 2018, le ministère du travail a décidé de laisser le bénéfice des droits acquis au titre du DIF à tous les actifs à condition de les transférer sur les CPF. Le transfert devait initialement se faire avant le 31 décembre 2020, mais cette échéance a été reportée au 30 juin 2021 en raison des conséquences de la crise sanitaire de la Covid-19. Le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion a décidé de ne pas proroger cette date butoir. En effet, depuis le 1er janvier 2015 et la mise en œuvre du CPF, en lieu et place du droit individuel à la formation, 8,5 Mds€ ont été transférés sur les comptes personnels de formation au titre des heures acquises dans le cadre du DIF jusqu'au 31 décembre 2014. Selon les dernières données connues en juillet 2021, 7,28 millions de personnes ont alimenté le CPF de leur reliquat DIF entre 2015 et mi 2021 (date limite de transmission). Le montant moyen crédité sur un CPF à cette occasion (selon un taux de conversion de 15 €/heure) est de 1 285 €. La possibilité de transférer les heures de DIF sur le CPF a donc pris fin cet été à cette échéance. Le maintien de l'échéance au 30 juin 2021 a également été motivé pour parer la multiplication des campagnes de communication engendrées par des sollicitations commerciales qui, si elles n'étaient pas forcément frauduleuses, ont pu induire en erreur les bénéficiaires du CPF en leur annonçant la perte de la totalité de leurs droits à la formation. Des opérations de contrôle sont actuellement en cours sur ce volet. Il est à noter que depuis l'ouverture du nouveau site en novembre 2019, plus de 3 millions de formations ont été réalisées par le biais du CPF, soit plus du double des formations réalisées par le passé. Enfin, il convient de préciser que les salariés voient leur compte alimenté de 500€ tous les ans, il s'agit donc bien d'un capital formation rechargeable annuellement dans la limite d'un plafond. De plus, les bénéficiaires, qui n'ont pas suffisamment de crédits sur leur compte ont la possibilité de faire appel à un abondement soit par pôle emploi, s'ils sont demandeurs d'emploi, soit à leur employeur s'ils sont salariés. Toutes les mesures sont prises pour permettre à toutes celles et ceux qui en ont besoin, de suivre une formation certifiante.
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