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Josette Manin
Question N° 40580 au Ministère de la transformation


Question soumise le 3 août 2021

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Mme Josette Manin attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les mutations des fonctionnaires originaires des outre-mer et les difficultés qu'ils connaissent. Si l'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique donne la priorité en matière d'affectation aux fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, l'application de ce dispositif reste très disparate notamment dans les corps de l'éducation nationale, la sécurité civile, la police nationale et de l'administration pénitentiaire. En effet, confrontés à la règle qui impose que les postes à pourvoir soient ouverts sur l'ensemble de la France dans le cadre des concours de la fonction publique d'État, de nombreux ultramarins exercent leur profession en France hexagonale, souvent au détriment de leur vie personnelle et familiale, avec toutes les difficultés posées par l'éloignement et la distance, dans un contexte où des territoires comme la Martinique et la Guadeloupe souffrent d'une forte baisse démographique. C'est d'ailleurs une des raisons qui justifie que les demandes de retour concernent le rapprochement familial. Mme la députée précise que comme pour nombre de ses collègues, elle est régulièrement sollicitée par des fonctionnaires originaires des outre-mer dont la non prise en compte des centres d'intérêts matériels et moraux est quasi-généralisée. Et pourtant des travaux ont été effectués sur la question des mutations dont un rapport d'information sur les discriminations dans les outre-mer et un rapport sur les vingt propositions pour améliorer les mobilités et les carrières des fonctionnaires outre-mer, remis au Premier ministre par un député de la majorité. Dans ce cadre, elle souhaite connaître les raisons pour lesquelles ces disparités existent encore, malgré les nombreuses alertes et travaux, ainsi que les mesures qui sont mises en place pour résoudre ces obstacles qui génèrent des frustrations et des drames familiaux pour les fonctionnaires d'origine ultramarine.

Réponse

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