Marietta Karamanli
Question N° 40593 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 3 août 2021

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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application du texte adopté le 25 juillet 2021 relatif à la gestion de la crise sanitaire en matière de contrôles de police qui seront utiles ou nécessaires pour s'assurer de l'identité des personnes porteuses du « pass sanitaire ». En l'état le texte, s'il subordonne bien certains déplacements ou l'accès à certains lieux ou services à la présentation d'un « pass sanitaire », ne précise pas comment l'obligation sera contrôlée. Si le principe est posé par le texte adopté, celui-ci renvoie à des décrets d'application de la seule compétence de l'exécutif c'est-à-dire du Premier ministre à titre principal. Les responsables de lieux concernés devaient par l'application « TousAnticovid Verif » vérifier l'existence du certificat sanitaire nominatif mais la mise en relation avec une pièce d'identité de la personne s'avère problématique. Seules les forces de la sécurité publique (police, gendarmerie) sont en mesure de procéder à des contrôles d'identité. Le Premier ministre avait indiqué que les établissements recevant du public seraient responsables du contrôle du pass, mais que tout ce qui était vérification des pièces d'identité n'était pas de leur responsabilité, mais de celle des forces de sécurité. Dans ces conditions et en l'état de la réglementation, la seule vérification possible reposera sur des contrôles menés par les forces de l'ordre aux abords de ces lieux. D'ores et déjà, des organisations syndicales de la police se sont inquiétées de la faisabilité des contrôles liés à l'extension du passe sanitaire. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions de cette application, les moyens susceptibles d'être mobilisés et de lui indiquer quelle évaluation du dispositif est prévue.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)