Thierry Benoit
Question N° 40611 au Ministère du travail
Question soumise le 3 août 2021
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le refus de renouvellement du titre professionnel « spécialiste en shiatsu ». Actuellement, les professionnels du shiatsu rencontrent des difficultés pour obtenir le renouvellement de leur titre professionnel « spécialiste en shiatsu » auprès de la commission de certification de l'établissement public France compétences. Créée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », cette nouvelle structure a notamment pour rôle de promouvoir le développement des certifications professionnelles et de favoriser l'identification des besoins en compétences. Le shiatsu est une discipline visant le mieux-être de la personne et la prévention pour une meilleure santé et est une des huit approches alternatives désignées, dans la résolution A4-0075/97 du Parlement européen votée le 29 mai 1997, comme « médecine non conventionnelle digne d'intérêt ». Alors que les professionnels en shiatsu sont de plus en plus sollicités pour les bienfaits des séances de shiatsu dans l'accompagnement à la santé, leur titre professionnel n'a pas été renouvelé lors de la dernière commission de France compétences. Or le renouvellement du titre est indispensable au développement de la profession et à son installation dans le parcours du mieux-être et de la santé. Après la création du titre RNCP il y a six ans, les professionnels en shiatsu ont pu s'intégrer et développer la profession dans de nouveaux secteurs économiques, au sein d'entreprises ou d'établissements de soins. C'est pourquoi les professionnels regrettent infiniment la dernière décision de non-renouvellement du titre qui s'applique à une profession en pleine dynamique. En effet, cette décision vient empêcher, dans une période particulièrement difficile liée à la pandémie de covid-19 et à ses effets, le déploiement ainsi que l'installation de nouveaux spécialistes en shiatsu. Aussi, il souhaite connaître ce que le Gouvernement compte faire pour pallier cette décision qui met en difficulté des professionnels de santé, à l'heure où l'économie française est sur la relance et où les offres de soins curatives aussi bien que préventives doivent être encouragées.
Réponse émise le 26 avril 2022
La commission de France compétences en charge de la certification professionnelle a émis, lors de la séance du 16 mars 2021, un avis défavorable à l'enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de la certification « spécialiste en shiatsu », en relevant que son impact en matière d'accès ou de retour à l'emploi n'est pas probant, du fait d'un niveau d'insertion professionnelle particulièrement insuffisant. Ce constat est fondé sur l'étude des cohortes de certifiés fournies par le syndicat professionnel de Shiatsu lors du dépôt du dossier de renouvellement de la certification professionnelle dans le RNCP, où il est relevé que : 24 % des titulaires (23 personnes) exercent les activités visées de « praticien/spécialiste en shiatsu », en tant qu'autoentrepreneur. Parmi les titulaires, 22 % réalisent un cumul d'activités ; 69 % des titulaires (65 personnes) réalisent des activités de shiatsu avec une rémunération inférieure à 5 000 € ; 5 % des titulaires (5 personnes) exercent un autre métier ; 1 % des titulaires (une personne) sont demandeurs d'emploi. En conséquence, le dossier montre une faiblesse importante en matière de conformité à un critère substantiel d'éligibilité au RNCP, défini à l'article R.6113-9 du code du travail, et qui ne saurait être résolu par un accompagnement du syndicat professionnel de Shiatsu par la direction de la certification professionnelle de France compétences. L'exigence de qualité des certifications professionnelles repose sur la démonstration de leur réelle valeur d'usage sur le marché du travail en application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. La loi a entendu renforcer le niveau de régulation du système de certification professionnelle en garantissant que les certifications reconnues garantissent aux actifs une insertion professionnelle de qualité. L'analyse des activités décrites et le suivi des titulaires de la certification montrent toute la pertinence d'une demande d'enregistrement dans le répertoire spécifique (RS). En effet, ce répertoire recense, suivant l'article L.6113-6 du code du travail, les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles. C'est dans ce cadre qu'a été enregistrée en mai dernier au répertoire spécifique la certification portée par la Fédération professionnelle de shiatsu traditionnel, autre syndicat professionnel. Aussi, il est préconisé que le syndicat professionnel de Shiatsu procède au dépôt de la demande d'enregistrement du dossier dans le RS, afin que la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle puisse formuler un avis quant à cette demande.
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