Romain Grau
Question N° 40679 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 10 août 2021
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la pénalité pour manœuvre frauduleuse. En application des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts, les manœuvres frauduleuses supposent que le contribuable se soit livré volontairement à des opérations visant à « créer des apparences de nature à égarer l'administration » dans l'exercice de son pouvoir de contrôle. Ces comportements impliquent une majoration de 80 % des sommes éludées. Il s'agit là de sanctions qui doivent être motivées avec précision par le service eu égard à leur caractère particulièrement grave pour les contribuables concernés. Le ministre connaît-il le nombre de cas où des pénalités pour manœuvre frauduleuse ont été infligées à des contribuables en 2020 et depuis le 1er janvier 2021 ? Il lui demande à quels montants correspond ce nombre de pénalités.
Réponse émise le 21 septembre 2021
La majoration de 80 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts (CGI) s'applique selon deux motifs : l'abus de droit et les manœuvres frauduleuses. Le système d'information de la direction générale des finances publiques (DGFiP) permettant d'isoler les applications d'une majoration de 80 % liées aux seules manœuvres frauduleuses (correspondant au c dudit article), il est donc possible de connaître le nombre de fois où ces majorations ont étés appliquées ainsi que leurs montants. Pour précision, un même dossier peut se voir appliquer plusieurs majorations au titre du c de l'article 1729 du CGI compte tenu du fait qu'elles sont appliquées par type d'impôt. Par conséquent, il est possible d'avoir, pour un même dossier, une majoration pour manœuvres frauduleuses relative à de la TVA et à de l'impôt sur les sociétés (IS). En 2020, des majorations pour manœuvres frauduleuses ont été appliquées 426 fois (correspondant à 287 dossiers) pour un montant total de 31 656 825 €. Entre le 1er janvier et le 31 août 2021, ces majorations ont été appliquées 671 fois (correspondant à 450 dossiers) pour un montant total de 42 720 133 €.
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