François Cornut-Gentille
Question N° 407 au Ministère de l'économie
Question soumise le 1er août 2017
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les investissements étrangers en France. L'État français est actionnaire de nombreuses sociétés considérées comme stratégiques. Ces participations étatiques ne sont pas exclusives d'autres actionnaires, notamment étrangers dans le capital de ces sociétés. Aussi, il lui demande d'indiquer les participations de fonds souverains étrangers, avec leur montant et leur nationalité, dans le capital des sociétés ayant notamment l'État français comme actionnaire.
Réponse émise le 28 novembre 2017
La composition du capital des sociétés anonymes n'est pas entièrement publique, chaque actionnaire pouvant choisir entre l'inscription de ses titres au nominatif (sa présence au capital étant alors automatiquement rendue publique) et le maintien de ses titres au porteur (auquel cas, son identité reste inconnue du marché jusqu'au franchissement des seuils légaux nécessitant une déclaration à l'autorité des marchés financiers, conformément à l'article L. 233-7 du code de commerce). Des fonds souverains étrangers sont actionnaires des entreprises du portefeuille de l'agence des participations de l'État (APE), mais il s'agit de participations minoritaires détenues selon une logique financière. On peut citer par exemple, la participation de Norges Bank pour 0,6 % du capital d'Engie à fin mai 2017 (Source : Norges Bank) ou celle de la Kuwait Investment Authority dans Areva (4,82 % fin décembre 2016, rachetés par l'Etat en aout 2017). En date du 28 août 2017, aucun fonds souverain étranger ne détient plus de 5 % du capital ou des droits de vote, premier seuil visé par la loi, d'une entreprise du portefeuille de l'APE.
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