Ian Boucard
Question N° 40730 au Ministère auprès du premier ministre
Question soumise le 17 août 2021
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne sur le délai de réponse aux questions écrites formulées par les députés. En effet, le règlement de l'Assemblée nationale prévoit, dans son article 135, un délai maximum de deux mois dans lequel les ministres interrogés doivent publier leur réponse. Or on constate que de nombreuses questions écrites publiées au Journal officiel durant l'année 2020 restent toujours sans réponse. Par ailleurs, bien que l'on puisse comprendre que le contexte sanitaire actuel ait quelque peu allongé les délais de réponse à ces questions, il est inacceptable que des questions écrites restent sans réponses plus de 8 mois après leur publication au Journal officiel. Or l'un des rôles majeurs des députés est de contrôler l'action du Gouvernement. Ces questions écrites étant l'un des moyens mis à disposition des parlementaires pour effectuer ce contrôle, les non-réponses des ministres à celles-ci, qui deviennent récurrentes, constituent une atteinte au contrôle de l'action gouvernementale garantie par la Constitution. De plus, les questions écrites permettent également de faire remonter les problématiques rencontrées localement par les citoyens qui se trouvent privés de relai par ces non-réponses. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour faire respecter le délai de réponse aux questions écrites prévu dans l'article 135 du règlement de l'Assemblée nationale.
Réponse émise le 21 septembre 2021
Monsieur le Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, souligne toute l'attention qu'il porte aux questions écrites des parlementaires, et partage la préoccupation de Monsieur le Député quant à la nécessité d'y apporter une réponse dans les meilleurs délais. C'est pourquoi Monsieur le Ministre appelle régulièrement l'attention de ses collègues sur la nécessité d'apporter des réponses rapides tant aux questions écrites qu'aux courriers des parlementaires. Il a adressé en ce sens, au mois de décembre 2020, un courrier à l'ensemble des membres du Gouvernement afin de leur rappeler l'importance des questions écrites pour la mise en œuvre des prérogatives des parlementaires, en application de l'article 24 de la Constitution. Il a, bien entendu, insisté sur la nécessité d'améliorer les délais de réponse et de poursuivre les efforts engagés depuis le début du quinquennat en ce domaine. Près de 40 000 questions écrites de députés ont en effet été enregistrées depuis le début de la mandature, et le taux de réponse du Gouvernement s'établit actuellement à 76 %. Ce taux n'a certes pas progressé depuis le début de l'année 2021 mais il s'est stabilisé, et ce malgré le contexte de crise qui continue de peser fortement sur les administrations et les cabinets ministériels. Le retour à un mode de travail normal au sein du Gouvernement devrait permettre d'améliorer les délais et le taux de réponse des ministres aux questions des parlementaires qui sont invités à maintenir un haut niveau d'effort en ce domaine.
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