Romain Grau
Question N° 40749 au Ministère du travail
Question soumise le 17 août 2021
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les accords d'intéressement. Contrairement au régime de la participation des salariés dans les entreprises employant plus de 50 salariés, celui de l'intéressement est facultatif et subordonné à la conclusion d'un accord d'intéressement en application des dispositions des articles L 3311-1 et suivants du code du travail. Pour l'entreprise, l'intéressement constitue une charge déductible non soumise aux charges sociales patronales. Pour les salariés, les primes reçues sont exonérées de charges sociales. Dans ces conditions, l'intéressement peut donc représenter un moyen supplémentaire permettant de reconnaître l'implication de salariés dans l'entreprise. Cela peut être d'autant plus important aujourd'hui dans la mesure où des problèmes de recrutement sont nombreux dans certains secteurs de l'économie. Il souhaite savoir si l'on connaît le nombre d'accords d'intéressement en vigueur aujourd'hui et combien ont été passés depuis le 1er janvier 2021.
Réponse émise le 26 avril 2022
La diffusion de l'intéressement est un objectif prioritaire du Gouvernement. Des réformes récentes poursuivent la dynamique de modernisation de l'intéressement initiée par la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 qui avait supprimé le forfait social sur la participation et l'intéressement dans les TPE/PME, pour diffuser plus largement les dispositifs de partage de la valeur et les rendre plus attractifs pour les TPE et les PME qui en sont les moins dotées. La loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et simplification de l'Action Publique (ASAP) ont poursuivi l'effort de simplification en permettant notamment une mise en place unilatérale d'un accord d'intéressement dans les entreprises de moins de onze salariés, en autorisant des accords d'intéressement pour une plus courte durée (1 an par exemple contre 3 ans minimum auparavant) et en reportant d'un an l'échéance avant laquelle les branches sont tenues de négocier un accord type d'intéressement (reportée au 31 décembre 2021). Par ailleurs, un tutoriel « mon accord d'intéressement pas à pas » est accessible depuis août 2020 pour accompagner les entreprises dans la mise en place d'un accord. Ce tutoriel permet à un chef d'entreprise et à ses salariés de construire en ligne un accord d'intéressement respectant le formalisme attendu et proposant des critères d'intéressement valides. Enfin, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) reconduite en 2020, pouvait être porté jusqu'à 2 000 euros lorsqu'un accord d'intéressement était signé dans l'entreprise. Cette incitation a contribué à stimuler l'intéressement en 2020. D'après les dernières données de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), environ un quart (24 %) des bénéficiaires ont reçu un montant de prime de 1 000 € ou plus. De la même façon, le doublement du plafond de défiscalisation de 1 000 à 2 000 € prévu pour les entreprises d'au moins 50 salariés dans la PEPA reconduite en 2021 est notamment conditionné à la présence d'un accord d'intéressement, ce qui peut avoir également un effet incitatif positif pour le développement du partage de la valeur. Le nombre d'accords d'intéressement en vigueur aujourd'hui ne peut pas être connu, les accords étant à durée déterminée, pour une durée de 1 à 3 ans, et renouvelables par tacite reconduction, le suivi de leur validité n'est pas assuré. En revanche, un suivi du nombre d'accords conclus et déposés auprès des services du ministère du travail est effectué chaque année dans le cadre du Bilan de la négociation collective. Les données les plus récentes indiquent que le nombre d'accords d'intéressement est en augmentation constante : en 2017, 18 540 accords d'intéressement ont été signés, puis en 2018, 20 630, en 2019, 23 680 et en 2020, 27 790. Les données relatives au nombre d'accords d'intéressement conclus en 2021 seront publiées au terme du 1er semestre 2022 dans le Bilan de la négociation collective de 2021.
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