Jean-Michel Jacques
Question N° 40867 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 7 septembre 2021
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réforme du compte d'affectation spéciale du budget de l'État réservé au financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (CAS-FACE). Ce fonds contribue au maintien de la qualité de la distribution d'électricité dans le monde rural en favorisant la péréquation entre les milieux ruraux et urbains. En effet, l'État finance, par l'intermédiaire de cette subvention, une partie des opérations et des travaux de renforcement et de sécurisation des réseaux en zone rurale mises en œuvre par les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et soutient également la production décentralisée via les énergies renouvelables et pour les zones non-interconnectées. Pour l'année 2021, cette subvention s'élève notamment à un montant de 360 millions d'euros réparti sur tout le territoire français. Le décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale en a actualisé les règles d'attribution, dans le but de développer et moderniser les réseaux électriques afin d'y laisser une plus large place aux énergies renouvelables. Aussi, il souhaiterait connaître les avancées de la réforme et ses répercussions pour les différentes autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité, notamment au regard de l'attribution des subventions.
Réponse émise le 1er mars 2022
Avec le compte d'affectation spéciale « FACÉ », l'État finance des opérations visant à améliorer la qualité de la distribution d'électricité dans les zones rurales et à contribuer à leur transition énergétique. Ces opérations sont sous maîtrise d'ouvrage des autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE). Le décret du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale ainsi que l'arrêté du 13 avril 2021 pris en application du décret cité modifie la règlementation des aides. En outre le programme spécial du "FACÉ" comporte dorénavant un sous-programme relatif à la transition énergétique ainsi qu'un sous-programme réservé aux solutions innovantes permettant une gestion plus efficace du réseau électrique. Chacun de ces sous-programme était doté pour la première année en 2021 d'une capacité de soutien à l'investissement de 1 M€. Dans le même temps le plan de relance relatif à la résilience des réseaux électriques en milieu rural comportait un financement de 18 M€ sur les mêmes thématiques. 17,2 M€ d'aides ont été réservées à 65 opérations proposées par les collectivités compétentes dans la distribution d'électricité en milieu rural. Ont été retenues des installations de recharge de véhicules électriques, des raccordements d'énergies renouvelables, des mesures de lissage des besoins énergétiques sur les réseaux, de la régulation de l'éclairage public … Les aides du programme spécial du « FACÉ » n'ont pas été affectées durant l'exercice 2021, le plan de relance ayant capté l'attention des candidats. En revanche le report des crédits correspondants a été sollicité et elles devraient, avec de nouvelles aides programmées en 2022, répondre à une demande importante de projets de transition énergétique déposés par les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité à l'occasion d'un appel à projets réalisé par la Direction générale de l'énergie et du climat en fin d'année 2021.
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