Muriel Ressiguier
Question N° 40889 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 7 septembre 2021

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Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le surcoût occasionné par l'embauche de vigiles pour contrôler le pass sanitaire dans les hôpitaux alors que ces derniers manquent cruellement de moyens et sur la vision de la politique de santé du Gouvernement. Depuis le 9 août 2021, l'extension du pass sanitaire aux patients « non urgents » ainsi qu'aux visiteurs dans les établissements de santé et maisons de retraite oblige les hôpitaux à embaucher de nouveaux personnels afin d'en faire le contrôle. Au-delà de la logistique plus que complexe que ces contrôles vont entraîner, le budget alloué à ces recrutements impacte fortement les établissements de santé. En effet, selon la Fédération hospitalière de France (FHF), ces nouveaux contrats vont nécessiter un budget de 60 millions d'euros par mois. Cette somme rapidement débloquée confirme les priorités du Gouvernement, qui semble plus enclin à contrôler plutôt que mener une politique de santé efficace. Alors que, depuis de nombreuses années, les professionnels de santé alertent sur le manque criant de moyens des hôpitaux, tant sur le plan humain avec une pénurie de médecins et d'infirmiers, que sur le plan matériel avec notamment un manque de lits. Pour rappel, entre 1993 et 2018, ce n'est pas moins de 100 000 fermetures de lits qui ont été actées. En 2017, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) du ministère de la santé constate la fermeture de 60 000 lits en 12 ans, quels que soient le secteur et la discipline. Et dans un rapport paru en 2020, la Drees du ministère de la santé fait état de la fermeture de 17 500 lits d'hospitalisation entre 2013 et 2018. Toujours selon ce rapport, le Gouvernement actuel a fermé 4 172 lits en seulement une année. Au total, en 16 ans, entre 2003 et 2019, 34 000 lits de court séjour ont été fermés et 49 000 en soins de longue durée. La psychiatrie n'est pas mieux lotie avec 2 300 lits en moins en 3 ans. La politique de santé menée par le Gouvernement met encore une fois à mal la conception du service public en privilégiant le développement à outrance de la médecine ambulatoire. En effet, parmi ces fermetures de lits, beaucoup concernent les lits destinés aux patients ayant subi de lourdes interventions ou âgés et ces patients, particulièrement les derniers, se voient contraints de se tourner vers des établissements privés, dont on sait qu'ils ne sont pas accessibles à toutes les bourses. En 2019, l'AP-HP a annoncé vouloir supprimer 1 200 lits en soins longue durée en Île-de-France d'ici 2023 et les compenser par la création du même nombre en Ehpad. Les médecins, qui estiment que la santé des patients pourrait être mise en danger, s'opposent à ce projet, les Ehpad n'ayant pas à disposition le même nombre de personnels soignants que les hôpitaux, ni le même équipement. Le Ségur de la santé n'a pas apporté les réponses souhaitées aux demandes des personnels soignants, notamment au niveau de la rémunération. Selon l'OCDE, la France est le pays qui rémunère les plus faiblement les médecins et infirmiers. Ainsi, les infirmiers hospitaliers sont positionnés 23e sur un total de 29. Quant aux médecins hospitaliers, leur rémunération est inférieure de 37 % à celle des médecins allemands. La rémunération et la dégradation des conditions de travail dues au manque de personnel, ainsi que le matériel et les locaux vieillissant découragent bon nombre d'éventuels candidats. Et ce n'est pas le budget alloué aux établissements de santé qui va les motiver. C'est pourquoi Mme la députée interroge M. le ministre sur la volonté réelle du Gouvernement d'appliquer une politique de santé publique accessible à tous et de qualité, permettant aux patients de continuer à profiter d'un vrai service public. Elle lui demande s'il envisage de tirer les leçons de la crise sanitaire et de changer de braquet, en allouant enfin les budgets nécessaires au bon fonctionnement des hôpitaux, en remettant des lits et en recrutant le personnel soignant manquant.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)