Carole Grandjean
Question N° 40902 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 7 septembre 2021
Mme Carole Grandjean alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le contrôle pédagogique de la scolarisation des gens du voyage sédentarisés. Par les articles 49 à 52 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l'instruction obligatoire a été affirmée. Elle est donnée dans un établissement d'enseignement public ou privé, tandis que les exceptions se feront uniquement sur autorisation délivrée annuellement par les services académiques, pour des motifs liés à la situation de l'enfant et définis par la loi. En sus de ce nouveau contrôle en amont, l'instruction dispensée dans la famille fait l'objet d'une enquête de la mairie et d'un contrôle pédagogique réalisé par les services de l'éducation nationale. Sans un réel investissement des parents concernés, ni un suivi attentif des services de l'éducation nationale, les risques d'échec voire de décrochage et d'abandon scolaire de l'enfant s'accentuent. Afin de favoriser la continuité scolaire et les apprentissages des enfants des gens du voyage scolarisés en famille, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend déployer plus amplement l'exception faite à ces dérogations et l'accentuation des moyens de contrôle pédagogique afin de s'assurer de l'acquisition par l'enfant du socle de connaissances et de compétences attendu.
Réponse émise le 8 mars 2022
L'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République pose le principe de la scolarisation obligatoire de l'ensemble des enfants soumis à l'obligation d'instruction, soit les enfants âgés de trois à seize ans. A compter de la rentrée scolaire 2022, il ne pourra être dérogé à cette obligation de fréquenter un établissement d'enseignement public ou privé que sur autorisation délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l'enfant et limitativement définis par la loi. L'autorisation d'instruction dans la famille ne pourra être accordée que pour les motifs suivants : - l'état de santé de l'enfant ou son handicap ; - la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives ; - l'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ; - l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Synonyme à la fois de qualité de l'instruction et de socialisation, la mesure rendant la scolarisation obligatoire pour les enfants âgés de trois à seize ans dans un établissement d'enseignement public ou privé s'inscrit dans la continuité de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, notamment son article 11 qui a étendu l'instruction obligatoire aux enfants âgés de trois à seize ans, et constitue ainsi un levier de justice sociale et de réussite pour tous les élèves, visant à leur offrir les mêmes chances de réussite dans leur scolarité. Dans la continuité et sur le principe des mêmes enjeux, la formation des jeunes de seize à dix-huit ans est obligatoire s'inscrivant dans le cadre du décret n° 2020-978 du 5 août 2020. A l'instar de tous les enfants âgés de trois à seize ans résidant sur le territoire national, les enfants de familles itinérantes et de voyageurs sont soumis au respect de l'obligation d'instruction. A compter de la rentrée scolaire 2022, le respect de cette obligation pourra être satisfait soit par l'inscription dans un établissement d'enseignement public ou privé, soit par l'autorisation d'instruction dans la famille délivrée par le directeur académique des services de l'éducation nationale. Les enfants de familles itinérantes et de voyageurs qui relèvent de l'instruction obligatoire ont vocation à être scolarisés dans les écoles et les établissements d'enseignement proches de leur lieu de stationnement. Lorsque la fréquentation scolaire assidue de ces enfants est rendue difficile par la très grande mobilité de leur famille, la solution de l'instruction dans la famille, notamment par l'entremise du CNED réglementé, peut être envisagée afin de garantir le droit à l'instruction de l'enfant. Dans ce cadre et pour renforcer la continuité et la qualité du parcours scolaire de ces élèves, des conventions locales peuvent être mises en place par les services départementaux de l'éducation nationale et le CNED. Elles organisent alors la présence à l'école de ces élèves itinérants lors des périodes de stationnement des familles sur un territoire donné, favorisant ainsi autant que possible l'inclusion de ces élèves dans la communauté scolaire. Ces dispositifs d'accompagnement pédagogique, en lien avec le CNED et les établissements scolaires, constituent un enjeu important pour favoriser l'assiduité scolaire et la continuité dans les apprentissages pour les enfants n'ayant pas la possibilité de suivre l'intégralité des enseignements dans un établissement scolaire. Par ailleurs, le Gouvernement entend bien garantir un dispositif de contrôle pédagogique efficient. Il n'a toutefois pas souhaité modifier la réglementation actuelle relative aux contrôles pédagogiques de l'instruction dans la famille qui lui semble suffisante et proportionnée. En effet, des démarches importantes ont déjà été menées afin de renforcer la qualité des contrôles pédagogiques. L'organisation des contrôles est aujourd'hui mieux encadrée. L'élaboration d'un vadémécum relatif à l'instruction dans la famille a ainsi permis, par un ensemble de recommandations pratiques, de guider et d'accompagner les services déconcentrés et les personnes chargées de ce contrôle. Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 précitée, l'objectif du Gouvernement est d'assurer une véritable continuité pédagogique aux enfants de familles itinérantes et de voyageurs dans le respect de leur droit à l'instruction.
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