Hugues Renson
Question N° 40908 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 7 septembre 2021

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M. Hugues Renson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'hospitalisation des mineurs en soins psychiatriques sans consentement. En 2018, la mission d'information sénatoriale sur la réinsertion des mineurs enfermés estimait qu'en 2016 15 000 jeunes âgés de moins de 16 ans ont été concernés par une hospitalisation. Seulement 400 le sont au titre d'une demande d'une autorité publique dans le cadre de soins contraints. L'immense majorité des mineurs est donc considérée comme hospitalisée en soins libres lorsque ce sont les titulaires de l'autorité parentale qui en sont à l'initiative. La mission a montré que la pédopsychiatrie avait parfois recours à l'enfermement ou à l'isolement thérapeutique. Dans son rapport « Les droits fondamentaux des mineurs enfermés » en date de février 2021, le Contrôleur général des lieux de privation de libertés alerte sur la prise en charge de mineurs en soins psychiatriques sans leur consentement. Dans la recommandation 27 dudit rapport le Contrôleur estime que « Un mineur a le droit de participer à la prise de décision d'admission en soins psychiatriques le concernant et son consentement à la mesure doit être effectivement recherché ». Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour respecter la recommandation du Contrôleur général des lieux de privation et de libertés.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)