Laurence Vanceunebrock
Question N° 40939 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 7 septembre 2021

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Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de prise en charge des prothèses capillaires des patients atteints du cancer. Le recours à une prothèse capillaire se révèle essentiel à l'équilibre psychologique des patients. Il aide à accepter le regard des autres et facilite la vie sociale comme la reprise professionnelle, facteurs de guérison. Depuis le 3 avril 2019, l'arrêté du 18 mars 2019 portant modification des modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires au chapitre 2 du titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et la décision du 6 mars 2019 fixant le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public en euros des prothèses capillaires et des accessoires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, parus au Journal officiel du 20 mars 2019, permettent un meilleur remboursement des prothèses capillaires prescrites pour une alopécie consécutive à la prise en charge d'une pathologie, telle que le cancer. Les perruques en fibre synthétique - de classe 1 - dont le prix limite de vente est fixé à 350 euros sont désormais remboursées à hauteur de 350 euros par la sécurité sociale, contre 125 euros auparavant. Les perruques de classe 2, confectionnées avec au moins 30 % de cheveux naturels bénéficient maintenant elles aussi d'un nouveau prix de vente plafonné à 700 euros et le remboursement par l'assurance maladie s'élèvera à 250 euros. Malgré cette avancée qui répond aux besoins exprimés par les patientes, demeure une série de questions non réglées. Parmi celles-ci, figurent celle de la prise en charge des perruques dont le prix atteint plus de 700 euros, celle des perruques composées à 100 % en cheveux naturels ou encore le remboursement des prothèses capillaires pour les personnes atteintes de pelade ou autre maladie auto-immune entraînant une alopécie universalis. Au regard de la charge financière que peut représenter le recours à une prothèse capillaire pour des patients dont le cancer est parfois source de précarité, elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant aux ajustements nécessaires au dispositif de remboursement.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)