Liliana Tanguy
Question N° 4097 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 26 décembre 2017
Mme Liliana Tanguy interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la position défendue par la France face à la proposition faite par la Commission européenne d'attribuer une plus grande marge de manœuvre aux États membres en matière d'attribution des aides de la politique agricole commune (PAC). La Commission européenne a présenté, fin novembre 2017, sa communication sur « l'avenir de l'alimentation et de l'agriculture » (COM (2017) 713 final) qui s'inscrit dans un mouvement de réforme et de simplification de la PAC. La communication prévoit d'attribuer, à compter de 2021, d'avantage de compétences aux états membres en matière de choix et de modalités d'affectation des ressources de la PAC. Cette question de subsidiarité est d'autant plus importante dans un contexte de pression budgétaire pesant sur la PAC. En tant que principal bénéficiaire des ressources de la PAC, elle lui demande quelle est la position défendue par le Gouvernement face à cette proposition de « renationaliser » l'attribution des aides aux agriculteurs. De plus, elle lui demande de quelle manière le Gouvernement souhaite-t-il réagir à la probable diminution des lignes budgétaires allouées à la PAC en conséquence du Brexit, tout en maintenant son engagement, exprimé lors des EGA, à mettre un terme à la paupérisation de la profession agricole en France.
Réponse émise le 6 mars 2018
La France défend l'intérêt d'une politique agricole commune forte et intégrée au niveau européen, elle veillera donc à ce que le nouveau modèle de mise en œuvre proposé par la Commission européenne (CE) dans sa communication, ne se traduise pas par une renationalisation de cette politique. Cela passera notamment par la préservation d'un cadre réglementaire européen relativement prescriptif pour certains outils, par exemple pour les paiements découplés, garantissant la préservation d'un cadre de concurrence loyale entre les États membres. La France défend cependant des marges de manœuvre étendues pour certains dispositifs, par exemple pour les outils du développement rural, confiant réellement aux États membres la responsabilité de déployer des outils adaptés aux enjeux de leurs territoires. La France doit se saisir de cette proposition innovante de la CE laissant une plus grande flexibilité aux États membres, afin de choisir les moyens les plus adaptés à l'atteinte de ses objectifs et de proposer des mécanismes d'intervention simplifiés et plus lisibles pour les bénéficiaires.
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