Romain Grau
Question N° 41002 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 14 septembre 2021
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la procédure d'enquête judiciaire fiscale. En vue de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale, notamment dans sa dimension internationale, la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a introduit une procédure d'enquête judiciaire fiscale tout entière soumise aux principes généraux de la procédure pénale. Ce texte vient compléter les outils à la disposition de l'administration pour lutter contre la fraude fiscale. Cette procédure était subordonnée à la saisine de la Commission des infractions fiscales. La levée du « verrou de Bercy » par la loi du 23 octobre 2018 a modifié les conditions de « déclenchement » de cette procédure. Il lui demande s'il peut indiquer le nombre de procédures d'enquêtes judiciaires fiscales initiée en 2018, en 2019, en 2020 et en 2021.
Réponse émise le 5 octobre 2021
La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a mis à la disposition de la puissance publique de nouveaux outils pour lutter efficacement contre la fraude fiscale, en renforçant les moyens judiciaires mis en œuvre pour détecter et traiter les fraudes les plus graves. Afin de simplifier et fluidifier l'action pénale, elle a supprimé la nécessité de requérir l'avis de la commission des infractions fiscales (CIF) lorsque l'administration envisage de déposer une plainte pour présomption caractérisée de fraude fiscale. Depuis l'entrée en vigueur de la loi précitée, 5 plaintes sur présomptions caractérisées de fraude fiscale ont été déposées en 2018, 41 plaintes en 2019, 41 plaintes en 2020 et 14 plaintes entre le 1er janvier et le 30 juin 2021.
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