Romain Grau
Question N° 41003 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 14 septembre 2021
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la transaction fiscale. Selon le 3° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, l'administration peut accorder, à la demande du contribuable, par voie de transaction, une atténuation des amendes fiscales ou des majorations d'impôts, lorsque ces pénalités ne sont pas définitives. Il lui demande combien de transactions ont été conclues depuis le 1er janvier 2021 en application des dispositions 3° de l'article L. 247 du LPF susmentionnées et quels ont été les montants de majorations et de pénalités ainsi abandonnés par l'État.
Réponse émise le 16 novembre 2021
Pour la période allant du 01/01/2021 au 30/09/2021 : - 2 963 transactions ont été conclues avant mise en recouvrement, pour un montant total de majorations et pénalités remises de 91,4 M€ ; - 953 transactions ont été conclues après mise en recouvrement, pour un montant total de majorations et pénalités remises de 69,7 M€.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.