Romain Grau
Question N° 41005 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 14 septembre 2021
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le recours aux aviseurs fiscaux. L'article L 10-O AC du livre des procédures fiscales autorise l'administration à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques lui ayant fourni des renseignements en matière de fraude fiscale dès lors que le montant des droits éludés dépasse 100 000 euros. Il lui demande s'il peut communiquer le montant des droits recouvrés grâce à ces aviseurs fiscaux ainsi que le montant des indemnités versés auxdits aviseurs fiscaux depuis le 1er janvier 2020.
Réponse émise le 2 novembre 2021
Le dispositif d'indemnisation des aviseurs fiscaux a été renforcé par la loi de finances pour 2020. Initialement circonscrit à la lutte contre la fraude fiscale internationale, le champ de ce dispositif est désormais étendu à la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée. En outre, la loi autorise l'administration fiscale à expérimenter un périmètre différent, défini par la gravité de certains agissements, manquements ou manœuvres en infraction avec la législation fiscale, lorsque le montant estimé des droits éludés est supérieur à 100 000 euros. Cette expérimentation étant récente, il est prématuré d'en dresser un bilan complet. Au 1>er> septembre 2021, le montant des droits et pénalités recouvrés grâce à des informations portées à la connaissance de l'administration fiscale dans le cadre de ce dispositif s'élève à plus de 110 millions d'euros. Dans le même temps, le montant global des indemnités versées a représenté 1,83 million d'euros. Ces montants attestent du rendement budgétaire très avantageux du dispositif d'indemnisation des aviseurs fiscaux.
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