Bernard Bouley
Question N° 41056 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 14 septembre 2021

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M. Bernard Bouley attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés rencontrées par les collectionneurs pour conduire leurs véhicules historiques de plus de 3,5 tonnes qui sont toujours assimilés à des véhicules de transports contemporains, bien qu'ils ne puissent plus transporter des marchandises (article 23 bis de l'arrêté du 5 novembre 1984). En effet, avec la fin du service militaire d'une part, de moins en moins de jeunes français détiennent le permis poids lourds qui est extrêmement onéreux à obtenir, d'autre part, le permis poids lourds a évolué vers une qualification professionnelle de chauffeur d'entreprise de transport de marchandises au moyen de véhicules de fort tonnage très éloignés des véhicules de collection, qui ne peuvent plus être utilisés commercialement tant économiquement que juridiquement parlant. Tout cela conduit à ce que de plus en plus de collectionneurs se détournent du patrimoine poids lourds des véhicules anciens et à la cession de ce patrimoine à l'étranger. Comment comparer l'activité d'un chauffeur routier qui parcourent plusieurs centaines de milliers de kilomètres par an et un collectionneur qui fait en moyenne moins de trois cents kilomètres par an ? De plus, des dérogations permettent aux détenteurs du permis B de conduire certains poids lourd (par exemple les camping-cars ou les tracteurs agricoles). Dans d'autre pays européens le droit de conduire un véhicule poids lourd de collection avec un permis B ne semble pas poser de difficulté (exemple : GB, D, ...). Enfin, en France, les acteurs de sécurité civile (sapeurs-pompiers, militaires, démineurs et bénévoles des associations agrées de sécurité civile) détenteurs du permis B ont la possibilité de conduire des véhicules de plus de 3,5 tonnes à la seule condition qu'ils suivent une formation spécifique d'une journée (7 heures). Aussi, les collectionneurs français de poids lourds anciens souhaiteraient pouvoir bénéficier d'une possibilité de formation identique de 7 heures permettant à la fois de garantir la sécurité routière et d'autoriser la conduite d'un poids-lourd de collection sans avoir à passer un permis C inadapté et coûteux. En effet, il convient de maintenir roulant et d'éviter la vente à l'étranger de ce patrimoine du fait de l'impossibilité de conduire en France un poids lourd de collection avec un permis B. Aussi, compte tenu de l'intérêt culturel de préserver le patrimoine automobile que constitue les poids lourds de plus de trente ans et de la baisse (surtout parmi les jeunes générations) du nombre de Français détenteurs du permis C avec la fin du service militaire, il lui demande si le Gouvernement entend étendre aux collectionneurs détenteurs d'un simple permis B la possibilité d'effectuer une formation de 7 heures leur permettant de conduire un poids lourd de collection conformément au respect du principe d'égalité de traitement entre les citoyens.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)