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Marine Le Pen
Question N° 41116 au Ministère de la justice (retirée)


Question soumise le 21 septembre 2021

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Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre de l'intérieur sur le taux de règlement effectif des amendes délictuelles par département. La certitude de la peine est un élément essentiel dans toute politique de répression mais aussi de prévention ; elle souhaite savoir si les amendes sont bien payées et remplissent ainsi leur rôle de protection de la société, de la réparation et bien sûr de punition.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)

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