Marie-France Lorho
Question N° 41184 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 21 septembre 2021

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Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'inefficacité des dispositifs européens relatifs aux retours des immigrés en situation irrégulière dans leur pays d'origine. Dans un rapport publié le 13 septembre 2021, la Cour des comptes européenne a souligné l'absence d'efficacité des dispositifs européens en matière de retour des immigrés en situation irrégulière dans leur pays d'origine. Et pour cause : sur 500 000 personnes en situation irrégulière recevant l'ordre de quitter le territoire européen, un tiers seulement retourne dans son pays d'origine. Pour les personnes non issues de pays de l'Union européenne, ce sont moins de 20 % des personnes qui sont effectivement reconduites chez elles. À raison, la Cour des Comptes européenne note que la politique menée « encourage » la migration irrégulière : le rapporteur de ce bilan, M. Leo Brincat, note à cet égard que « les migrants savent bien que les retours ne sont pas effectifs, donc cela peut effectivement les encourager à venir ». Mme la députée s'inquiète des différents échecs des politiques menées (des mesures de réadmission non suivies aux démarches de visas infructueuses en l'absence de volonté politique) par l'Union européenne. Plus de six ans après la crise migratoire intense traversée par les pays européens, Mme le député attire l'attention de M. le ministre sur la nécessité de freiner cette immigration illégale et de faire appliquer le droit national et européen en matière migratoire. Elle lui demande ses intentions sur ce sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)