Bertrand Sorre
Question N° 41246 au Ministère de l’économie
Question soumise le 21 septembre 2021
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la prise de participation d'investisseurs étrangers dans certains secteurs stratégiques pour le pays, notamment celui de la santé. En effet, un important groupe d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) en France, dont l'actionnaire majoritaire est un fonds britannique, bénéficie d'une structure à Jersey afin d'optimiser ses avantages financiers et de prendre contrôle des structures nationales au détriment des investisseurs français. De plus, cet été, le quatrième groupe de cliniques privées en France a annoncé qu'il allait changer de propriétaire. Le fonds britannique Wren House Infrastructure, dont les investissements proviennent du Koweït, devrait détenir 60 % d'Almaviva santé. Ces acquisitions posent question. Depuis le début de la crise sanitaire, une prise de conscience de la dépendance de la France vis-à-vis de l'étranger s'est faite, surtout dans de nombreux secteurs stratégiques. Il est donc important de prendre conscience de l'ampleur de ces prises de contrôle des cliniques françaises, à terme et ce alors que la France dispose d'investisseurs locaux. Aussi, il souhaite savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour encadrer les prises de participation étrangères dans les secteurs stratégiques du pays.
Réponse émise le 25 janvier 2022
Les entreprises du secteur de la santé font l'objet d'une vigilance particulière de l'État, notamment en cette période de crise sanitaire qui peut faire peser des risques accrus sur nos entreprises. Les investissements étrangers dans les entreprises françaises dont les activités sont essentielles à la garantie de la protection de la santé publique sont ainsi soumis au contrôle des investissements étrangers en France et doivent être autorisés par le ministre de l'économie, des finances et de la relance, préalablement à leur réalisation. De plus, la crise sanitaire et les risques d'opérations étrangères prédatrices qu'elle emporte, notamment dans le secteur de la santé, ont poussé la France à prendre deux mesures renforçant davantage le dispositif de contrôle des investissements étrangers dès le mois d'avril 2020. Les biotechnologies font désormais partie des technologies critiques couvertes par le mécanisme de contrôle. De plus, le seuil déclenchant le contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises cotées a été abaissé de 25 % à 10 % des droits de vote. Cette dernière mesure, qui ne s'applique qu'aux investisseurs étrangers non-européens, a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2022. Le mécanisme de contrôle des investissements étrangers est pleinement effectif aujourd'hui et 275 opérations ont été contrôlées en 2020. Sa robustesse et son adaptabilité rapide face aux nouveaux enjeux liés à la crise sanitaire ont fait leurs preuves pour protéger efficacement nos entreprises sensibles de prises de participations étrangères prédatrices.
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