Béatrice Descamps
Question N° 41286 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 28 septembre 2021

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Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'interdiction parfois injuste de cumul des demi-parts fiscales pour une seule et même personne. À titre d'exemple, un ancien combattant ayant atteint l'âge nécessaire de 75 ans est, de droit, en remerciement des sacrifices consentis, bénéficiaire de la « demi-part du combattant » - avantage fiscal transmis, en cas de décès, à sa veuve. Or, si cet ancien combattant est en situation d'invalidité, il bénéficie déjà d'une demi-part supplémentaire liée à son handicap et, au nom du principe de non-cumul des demi-parts fiscales, il n'a donc pas le droit à celle qui est prévue pour les anciens combattants. Pourtant, le contribuable de cet exemple appartient, de droit, à ces deux catégories. En toute logique, l'un de ses droits n'est donc pas respecté. Pour les anciens combattants, qui ont fait de nombreux sacrifices, ont combattu pour la France et ont fait leur devoir envers la Nation au péril de leur vie et parfois au détriment de leur propre chair, cette situation est vécue comme une injustice. La demi-part qui leur est accordée est certes une exception ; mais cette exception a justement été mise en place en signe de reconnaissance. Cette reconnaissance n'est pas substituable, ni aliénable, ni conditionnable, à moins d'être dénuée de sens. Les anciens combattants invalides ou qui ont élevé seuls un enfant ne sont pas moins méritants que les autres. Mme la députée estime que la question de la charge financière que représenterait l'autorisation de cumul de ces demi-parts fiscales ne saurait être opposée dans ce cas précis, au vu du nombre très limité de cas qui sont concernés. Il en va de l'honneur de la France de savoir reconnaître les sacrifices qui ont été consentis pour elle. Elle lui demande si une révision du principe de non-cumul de la demi-part fiscale dévolue aux anciens combattants avec une autre demi-part fiscale est envisagée.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)