Thierry Benoit
Question N° 41293 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 28 septembre 2021

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M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les données d'utilité publiques que les complémentaires d'assurance maladie détiennent. La profession des chirurgiens dentaires exprime des inquiétudes, notamment sur le poids grandissant des organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM). Récemment, ils ont pu observer que ce poids s'exprimait au travers de l'opacité qui entoure les données d'utilité publique que les OCAM détiennent. Ces dernières années, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), la CNIL, le Parlement, la DGCCRF et la Cour des comptes se sont penchés sur la situation des OCAM. Presque tous font état de leur impuissance face aux OCAM. L'inspection générale des affaires sociales (IGAS) constatait à propos des réseaux de soins mis en place par des OCAM que « les réseaux de soins échappent à tout contrôle de la part des autorités sanitaires, au plan national comme local ». Lors d'une table ronde organisée par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale le 26 mai 2021 dans le cadre du printemps social de l'évaluation, le directeur de la sécurité sociale, M. Von Lennep, et le directeur général de la CNAM, M. Fatome, exprimaient l'un et l'autre leur frustration de ne pouvoir disposer de données consolidées sur le niveau de couverture après intervention de l'assurance maladie complémentaire. Aujourd'hui, les OCAM ont acquis une telle puissance qu'ils tiennent en échec la puissance publique dans ses demandes. L'État en est réduit à devoir avouer son impuissance. Ce qui est inacceptable. D'autant que les OCAM contribuent significativement au système de protection sociale puisqu'un choix historique a conduit à faire coexister l'assurance maladie obligatoire et l'assurance maladie complémentaire afin de limiter le reste à charge des assurés sociaux. Les dépenses que les OCAM prennent en charge atteignent, en 2019, 13,4 % du total des dépenses de santé en France, soit 27,9 milliards d'euros. Ce sont les champs les moins couverts par l'assurance maladie obligatoire qui constituent les principaux domaines où l'assurance maladie complémentaire est présente, en particulier l'optique, l'audioprothèse et le dentaire. Aussi, il est inconcevable que les données détenues par les OCAM ne puissent pas être rendues publiques pour être ensuite consolidées avec celles du régime général et exploitées utilement par les pouvoirs publics. Privés de ces données, les pouvoirs publics peinent à chiffrer avec précision les résultats de réformes telle que le « 100 % santé », peinent à chiffrer le renoncement aux soins, peinent à chiffrer le niveau précis de couverture des citoyens. D'ailleurs, dans son rapport « les complémentaires santé : un système très protecteur mais peu efficient » rendu public le 21 juillet 2021, la Cour des comptes précisait que « ni la direction de la sécurité sociale (DSS) du ministère de la santé, ni la Cnam, pourtant interrogés par la Cour, n'ont été en mesure de chiffrer le coût d'un alignement strict des deux paniers, qui permettrait pourtant à la fois de simplifier le système et d'éviter de singulariser les bénéficiaires de la CSS ». Le système de protection sociale ne peut se satisfaire d'éléments approximatifs. Les sommes engagées sont trop importantes. Il en va de la bonne gestion de l'argent public et de l'efficacité des réformes. Aussi, il souhaite lui demander quelle mesure il envisage de prendre afin que les organismes complémentaires d'assurance maladie rendent accessibles les données, d'utilité publique, qu'ils détiennent.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)