Thierry Benoit
Question N° 41321 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 28 septembre 2021
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la réintégration de certains comptes dans les dépenses éligibles au FCTVA. L'article 251 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure un traitement automatisé de la gestion du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à compter du 1er Janvier 2021. Depuis le 1er janvier 2021, de nombreuses collectivités territoriales sont concernées par l'application de ces nouvelles dispositions. Si la réforme ne modifie pas les rythmes de versement, ni son taux (16,404 %), elle s'accompagne d'une modification des dépenses éligibles, avec un élargissement du FCTVA à certaines dépenses qui n'étaient pas éligibles auparavant et, à l'inverse, d'autres dépenses perdent le bénéfice du FCTVA. Sont désormais exclus du FCTVA les comptes suivants : 2051 - concessions et droits similaires ; 211 - immobilisations corporelles - terrains ; 212 - immobilisations corporelles - agencements et aménagements de terrains ; 214 - constructions sur le sol d'autrui ; 2314 - immobilisations corporelles en cours - construction sur sol d'autrui. Des collectivités tiennent à l'alerter sur l'impact financier généré par ce changement d'assiette. L'exclusion de ces comptes du calcul du FCTVA entraîne pour les collectivités territoriales jusqu'à des centaines de milliers de d'euros de perte. Déjà fortement impactées par la crise sanitaire toujours en cours, ces collectivités doivent désormais faire face à ce changement de règlementation et aux impacts financiers conséquents. La perte du FCTVA sur une partie des dépenses anciennement éligibles vient donc amputer la capacité de mener à bien certains projets d'investissement. Ainsi, la réintégration de ces dépenses dans le périmètre du FCTVA semble essentielle, surtout dans le contexte actuel où l'investissement local constitue un levier fort de la relance économique. Les projets mis en œuvre par ces collectivités participent aux priorités nationales et nécessitent l'accompagnement et l'engagement de l'État à leur côté. Aussi, il souhaite demander au Gouvernement quel soutien peut être apporté à cette demande de la part de nombreuses collectivités territoriales françaises.
Réponse émise le 1er février 2022
L'article 251 de la loi de finances pour 2021 prévoit, à compter du 1er janvier 2021, une entrée en vigueur progressive de l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Cette automatisation consiste à déployer progressivement un système de gestion permettant le versement automatique des attributions de FCTVA calculées sur la base des données comptables qui émanent de la collectivité concernée alors que celle-ci doit, dans le cadre de la procédure « historique », procéder elle-même à une déclaration des dépenses éligibles. Il en est attendu une réduction de la charge administrative substantielle au profit des collectivités territoriales. L'automatisation de la gestion du FCTVA suppose une redéfinition de l'assiette des dépenses ouvrant droit à un versement. En effet, afin d'être en capacité de collecter les données comptables nécessaires au calcul des attributions versées, l'assiette des dépenses éligibles est dorénavant définie par référence à des comptes dont la liste a été déterminée par un arrêté du 30 décembre 2020. Le Gouvernement s'est attaché à ce que le périmètre des dépenses éligibles ne soit que marginalement modifié. Cependant, le champ des dépenses pouvant être enregistrées sur l'un des comptes précités est susceptible, dans certains cas, de différer de celui des dépenses éligibles dans le cadre du régime déclaratif. Ainsi, certaines dépenses qui ne s'apparentent qu'indirectement à des dépenses d'investissement ont été exclues de l'assiette comme cela avait été discuté avec les représentants des élus locaux dans le cadre des travaux préparatoires. Peuvent être citées, entre autres, certaines dépenses liées aux immobilisations corporelles. À l'inverse, d'autres dépenses qui n'étaient pas éligibles le sont désormais dans le FCTVA automatisé. C'est le cas, par exemple, des investissements réalisés par des collectivités pour des biens immobiliers qu'elles mettent à la disposition de tiers qui ne sont pas eux-mêmes éligibles au FCTVA. À la suite de nouvelles concertations avec les élus, le Gouvernement a également souhaité réintégrer dans l'assiette du FCTVA automatisé les dépenses relatives aux documents d'urbanisme, les obligations en la matière ayant été renforcées par la loi du 22 août 2021 dite « Climat et résilience ». En somme, les incidences financières de l'automatisation de la gestion du FCTVA doivent être considérées de manière globale et tenir compte non seulement des dépenses qui seront exclues de l'assiette du dispositif, mais aussi de celles qui donneront dorénavant lieu au versement d'une compensation et des gains associés à la simplification de la procédure pour les collectivités, en particulier pour les plus petites d'entre elles – pour lesquelles il est attendu un fort recul des cas de non-recours. Une telle approche devrait être retenue dans le cadre d'un bilan approfondi des effets de la réforme à l'issue de son plein déploiement qui ne doit s'achever qu'en 2023. Par ailleurs, les effets de l'assiette automatisée du FCTVA doivent être évalués à l'aune d'un cycle d'investissement complet sur la durée d'un mandat et non pas sur une ou certaines années ce qui n'est pas représentatif de son impact réel. En tout état de cause, pour la bonne mise en œuvre de l'automatisation de la gestion du FCTVA et afin de tirer pleinement profit des simplifications qui en sont attendues, il est nécessaire de ne pas modifier l'assiette du FCTVA automatisé. En 2021, le montant des versements de FCTVA atteint 6,7 Mds€, en progression par rapport à 2020 (6,4 Mds€), dans un contexte marqué par un soutien exceptionnel de l'État à l'investissement local à travers 2,5 Mds€ de dotations exceptionnelles prévues dans le cadre du plan de relance et le maintien des dotations ordinaires de l'État à un niveau élevé (2 Mds€ en autorisations d'engagement).
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