Philippe Meyer
Question N° 41348 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 28 septembre 2021
M. Philippe Meyer attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réduction du prix de rachat de l'électricité photovoltaïque. Alors qu'en cette sortie de crise sanitaire, chaque secteur économique est en ordre de bataille pour verdir ses activités, réduire ses émissions de carbone et accroître ses engagements environnementaux, le Gouvernement annonce son intention de réduire de 55 % en moyenne le prix de rachat de l'électricité produite par plus de 1 000 exploitations productrices d'électricité photovoltaïque. Cela n'est pas nouveau, l'énergie est le nerf de l'économie : sans énergie décarbonée et renouvelable, pas de transition écologique, pas d'industrie verte, pas de neutralité carbone en 2050 comme s'y est engagée l'Union européenne. Il est donc navrant, tant cela semble aller de soi, de devoir rappeler que la France a tout intérêt à accroître sa production d'énergies renouvelables et que le soutien de l'État à la filière solaire est une nécessité absolue. Si la révision des contrats d'achat d'électricité photovoltaïque a été introduite en loi de finances, il n'a jamais été fait état d'un projet d'imposer une baisse des tarifs de 55 %, voire de 95 % pour certains, dans des contrats passés entre 2006 et 2010. Cette révision drastique est contradictoire avec la réalité économique de tous les acteurs de terrain qui se sont engagés dans la transition énergétique en acceptant de prendre tous les risques qui y étaient liés. Aujourd'hui, si une telle baisse venait à se concrétiser, près de 700 producteurs se trouveraient en situation de faillite ! Parmi eux des agricultrices et des agriculteurs, des entrepreneurs qui développent l'emploi, verraient la rentabilité de l'exploitation construite de haute lutte s'effondrer et des milliers de sous-traitants, pris dans la cascade des répercussions, seraient fragilisés. Sans compter les investisseurs dans l'ensemble des énergies renouvelables, dont la confiance est d'ores et déjà entamée en voyant l'État revenir sur sa parole sans prendre en compte la réalité économique d'un secteur crucial pour la transition énergétique du pays. Agriculteurs, entrepreneurs, producteurs s'engagent : pourquoi l'État se désengagerait-il ? Aussi lui demande-t-il de bien vouloir rassurer les acteurs concernés par un engagement de l'État de maintenir les tarifs de l'électricité photovoltaïque.
Réponse émise le 5 avril 2022
Dès le début des années 2000, l'État a souhaité favoriser le développement des énergies renouvelables. Pour cela, il a fixé des tarifs de rachat pour les producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque qui visaient à couvrir leurs coûts. Entre 2006 et 2010, ce tarif était de l'ordre de 600 € par MWh, garanti pour 20 ans. Or, entre 2006 et 2010, les coûts d'installation du photovoltaïque ont été divisés par quatre, avant que les tarifs ne soient révisés, en 2010 puis à nouveau en 2011, pour tenir compte de cette forte baisse, qui s'est accélérée à la fin des années 2000. Dès 2010, les professionnels eux-mêmes convenaient que certains segments de marché bénéficiaient d'une rentabilité excessive. Environ 235 000 installations photovoltaïques, représentant une capacité de 3,6 GW, continuent de bénéficier de contrats signés avant la révision de l'arrêté tarifaire de 2010, et représentent une charge de soutien budgétaire de près de 2 Md€ par an. Sur l'ensemble de leur durée de vie (de vingt ans, les derniers contrats arrivant à échéance dans les années 2030), ces aides représenteraient des dépenses budgétaires totales de l'ordre de 39,6 Md€ (hors contrats dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain), dont 25 Md€ restent à payer selon le comité de gestion des charges de service public de l'électricité et les estimations réalisées au cours de l'élaboration de la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). L'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 institue un dispositif visant à réviser le tarif applicable aux installations photovoltaïques de plus de 250 kWc bénéficiant d'un contrat d'obligation d'achat en application des arrêtés tarifaires S06, S10 et S10B. Cette mesure concerne un très petit nombre d'installations photovoltaïques (environ 1 000 sur les plus de 500 000 installations solaires photovoltaïques raccordées) qui représente moins de 0,5 % de la production d'électricité nationale (et 5 % de la production renouvelable), mais qui concentre une part importante des subventions publiques (près de 1 milliard d'euros par an). Cette révision tarifaire a pour objectif de revoir certains contrats en situation de sur-rentabilité afin de revenir à une rentabilité raisonnable des capitaux. La mesure votée en loi de finances prévoit une clause, dite de sauvegarde, visant à maintenir la viabilité des producteurs et prévoit à ce titre une possibilité d'analyse individuelle des dossiers pour tenir compte de leurs spécificités et de la réalité économique des porteurs de projets. Le Gouvernement a réalisé une consultation large sur les projets de textes d'application de cette mesure, et a pu en particulier écouter les remarques des producteurs photovoltaïque, des parties prenantes et du secteur bancaire. La révision tarifaire ne concerne qu'un nombre réduit d'installations photovoltaïques. Sur l'ensemble des contrats signés avant 2010, seuls 436 contrats d'achat sont révisés, dont 359 à moins de 20 % de leur tarif initial. Par ailleurs, les installations les plus affectées par la réduction tarifaire sont celles dont l'amortissement des capitaux a déjà été assurée sur la durée révolue du contrat. Dans le cadre du mécanisme de la clause de la clause de sauvegarde, plus de 80 % des producteurs concernés par la révision tarifaire ont saisi la Commission de régulation de l'énergie pour estimer les conséquences sur la rentabilité économique des installations selon des critères extrêmement précis. L'État soutient par ailleurs massivement les énergies renouvelables. La loi de finances pour 2021 prévoit ainsi une hausse de 1,3 milliard d'euros du budget dédiés aux énergies renouvelables par rapport à 2020, soit une hausse d'environ 25 %, pour dépasser les 6 milliards d'euros, un record historique qui correspond à un doublement par rapport à 2012. Les économies générées par cette disposition de révision de certains contrats anciens libéreront de nouvelles marges d'intervention. La filière solaire photovoltaïque apportera dans les années à venir une contribution croissante à notre mix électrique. Le Gouvernement a prévu des volumes d'appels d'offres qui permettront de financer plus de 10 GW d'installations au cours des 5 prochaines années soit un quasi doublement de la puissance déjà installée. Une extension du guichet tarifaire à 500kWc a été également mise en place pour accélérer le développement des nouveaux projets en toiture.
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