Florence Granjus
Question N° 41441 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 28 septembre 2021

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Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation particulière des praticiens à diplôme étranger hors Union européenne (PADHUE). La crise sanitaire de la covid-19 a eu pour effet de mettre en lumière certaines inégalités de traitement de situation des praticiens à diplôme étranger hors Union européenne (PADHUE). Actuellement, environ 6 000 praticiens (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens) PADHUE exercent en France dans les hôpitaux, majoritairement dans les hôpitaux publics, en tant que praticiens associés, sous les statuts de praticiens attachés associés, assistants associés, faisant fonction d'interne et stagiaire associé. Ces praticiens exercent avec des contrats précaires et un salaire inférieur, avec parfois d'importantes différences, à leurs collègues PADHUE ou non. Ces praticiens reçoivent à leur entrée en France un visa de long séjour valant titre de séjour, puis à son expiration une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ». Ces deux documents leur donnent le droit d'exercer, à titre accessoire, une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle, soit 964 heures, conformément aux dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, la mention « étudiant » ne leur permet pas de prétendre à un changement de statut au sein de l'hôpital et par conséquent à une meilleure rémunération. En réponse à la tension hospitalière, des inégalités entre ces praticiens PADHUE peuvent naître, d'un département à l'autre, du fait des possibilités de dérogations accordées, par les préfectures, au cas par cas. Elle l’interroge sur les pistes envisagées pour prendre en compte ces éléments et améliorer les conditions d'obtention d'un titre de séjour permettant aux praticiens PADHUE à la fois un traitement indifférencié et une rémunération à la hauteur de leurs missions aux seins des hôpitaux.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)